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Actualités

Le 19 juin 2018 Modification des mentions obligatoires à indiquer sur un panneau d'affichage de permis de construire

Modification des mentions obligatoires à indiquer sur un panneau d'affichage de permis de construire (mention de la date d'affichage du permis de construire en mairie plus obligatoire), arrêté en date du 24 Mai 2018.

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Le 07 avril 2018 Nouveau montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) applicable à partir du 1er Avril 2019 (MAJ)

La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) : la méthode de calcul et les conséquences pour le créancier et le débiteur sur les procédures de recouvrement de créances (saisie-attribution plus particulièrement)

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Le 20 avril 2018 Réforme de la Justice 2018 : quelles propositions en matière civile (procédure et organisation judiciaire) ?

Réforme de la Justice 2018, réorganisation judiciaire, réforme et simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, dématérialisation des procédures, recours à l'Huissier de Justice et à l'Avocat

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Le 18 mars 2018 Le nantissement d'un fonds de commerce : une garantie pour le commerçant et ses créanciers.

Le nantissement d'un fonds de commerce permet à un commerçant d’affecter son fonds de commerce à la garantie des dettes qu’il contracte. Il s'agit d'un outil idéal dans les relations commerciales notamment lors d'une demande de financement d'un fonds.

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