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Entrée en vigueur de la Loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation" autorisant chaque citoyen à demander une fois dans sa vie la modification de son nom de naissance, grâce à une procédure simplifiée.
Voir cette actualitéEntrée en vigueur de la réforme portant modification de la profession d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur, avec la création de la profession de Commissaire de Justice (à partir du 1er Juillet 2022).
Voir cette actualitéArrêté du 16 Mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, à la gestion et à la répartition des indemnités pour frais de transport des Huissiers de Justice pour les actes signifiés (maintient des règles en vigueur)
Voir cette actualitéEncore un nouveau décret cette fois numéro 2022-729 daté du 28 Avril 2022 et concernant l'organisation de la profession de Commissaire de Justice, publié au Journal Officiel et applicable à compter du 1er Juillet 2022.
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