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Actualités

Le 29 juin 2019 Accès aux parties communes d'un immeuble pour l'Huissier : un décret au goût amer.

Accès aux parties communes d'un immeuble pour l'Huissier de Justice ou son clerc assermenté, dispositions applicables (formalisme, délais, modalités de restitution) et difficultés de mise en oeuvre (absence de sanction)

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Le 28 avril 2019 De quelques modifications apportées par la loi n°2019-222 portant réforme de la Justice

Quelques modifications apportées par la réforme de la justice concernant le juge de l'exécution (représentation, saisie sur rémunérations) et la procédure de saisie immobilière (facilité de saisie et de vente amiable)

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Le 21 mars 2019 Censure du Conseil Constitutionnel de l'art. 7 du projet de Réforme de la Justice

Censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 7 du projet de réforme de la Justice (possibilité pour les caisses d'allocations familiales de moduler le montant d'une pension alimentaire sans nouveau passage devant un magistrat)

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Le 19 janvier 2019 De quelques modifications apportées par la loi ELAN concernant les copropriétés

De quelques modifications apportées par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 24 Novembre 2018 en ce qui concerne les copropriétés notamment les obligations du syndic et la situation d'impayés.

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