Actualités
Modification du taux d'intérêt légal et du taux d'intérêt légal majoré depuis le 1er Juillet 2021 (2ème semestre 2021). Baisse générale des taux que le créancier soit un particulier ou un professionnel/personne morale.
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Revalorisation du montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) au 1er Avril 2021 : règles de calcul et conséquences sur le recouvrement d'une créance notamment par la procédure de saisie-attribution (SBI, etc.)
Voir cette actualitéLes Pensions alimentaires non payées et saisine de la CAF ou de la MSA : nouvelle fonction d'intermédiaire à partir du jeudi 2 Octobre 2020. Complément à la procédure de paiement direct ou voeux pieux du Législateur ?
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Modification des délais applicables aux contestations d'un permis de construire de détruire ou d'aménager (modification de l'article 12 Bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 avec date de départ fixée au 24 Mai 2020)
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !