alarm
Lundi - vendredi 8:30 - 12:00 | 14:00 - 17:30
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 01 juillet 2022 Entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation"

Entrée en vigueur de la Loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation" autorisant chaque citoyen à demander une fois dans sa vie la modification de son nom de naissance, grâce à une procédure simplifiée.

Voir cette actualité
Le 01 juillet 2022 Entrée en vigueur d'une "nouvelle" profession : les Commissaires de Justice

Entrée en vigueur de la réforme portant modification de la profession d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur, avec la création de la profession de Commissaire de Justice (à partir du 1er Juillet 2022).

Voir cette actualité
Le 22 mai 2022 Publication de l'arrêté fixant les règles applicables à la taxe du S.C.T des Huissiers

Arrêté du 16 Mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, à la gestion et à la répartition des indemnités pour frais de transport des Huissiers de Justice pour les actes signifiés (maintient des règles en vigueur)

Voir cette actualité
Le 01 mai 2022 Parution d'un nouveau décret relatif à l'organisation des Commissaires de Justice

Encore un nouveau décret cette fois numéro 2022-729 daté du 28 Avril 2022 et concernant l'organisation de la profession de Commissaire de Justice, publié au Journal Officiel et applicable à compter du 1er Juillet 2022.

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »
contact_support Une de nos prestations vous intéresse ?

N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !

perm_phone_msg
Contactez-nous 04 76 46 88 38