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Entrée en vigueur d'une "nouvelle" profession : les Commissaires de Justice

Le 01 juillet 2022
Entrée en vigueur de la réforme portant modification de la profession d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur, avec la création de la profession de Commissaire de Justice (à partir du 1er Juillet 2022).

A partir du 1er Juillet 2022, les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs fusionnent pour donner naissance à la profession de Commissaire de Justice.

Concrètement, quels sont les changements ? 

Outre une modification de la dénomination de la profession, les changements sont minimes sur le fond. En effet, les Huissiers de Justice pouvaient déjà pratiquer les ventes aux enchères au même titre que les Commissaires-priseurs mais à la seule condition que dans la commune de résidence de celui-ci, aucun office de Commissaire-priseur ne s'y trouve. On peut même considérer qu'originellement, l'Huissier de Justice était déjà Commissaire de Justice avant la séparation et la création du Commissaire-priseur avec cette règle de "non-concurrence".

En revanche, les Commissaires-priseurs vont désormais pouvoir exercer les fonctions d'Huissier de Justice.

Notre étude maintient bien évidemment ses compétences d'Huissier de Justice en Dauphiné (Isère, Drôme et Hautes-Alpes) : il n'y a donc aucun changement notable pour vous. Le développement de la partie relative aux ventes aux enchères est étudiée et sera valorisée ultérieurement, avec d'autres matières dont nous vous laissons la surprise.