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Compétence territoriale de votre huissier de justice en Isère à Grenoble

La compétence territoriale des Huissiers de Justice ayant été étendue par décret à compter du
1er janvier 2017, il nous est désormais possible d'établir des procès-verbaux de constat au
niveau national.

Par ailleurs, en ce qui concerne la signification des actes et l'exécution des décisions de justice,
la compétence territoriale des huissiers de justice est désormais étendue au ressort de la Cour
d'Appel après l'avoir été au niveau du seul département de l’Isère.

Notre étude est donc maintenant compétente dans les départements de l'Isère (Grenoble,
Bourgoin-Jailleu, Vienne, etc.), de la Drôme (Valence, Montélimar, etc.) et des Hautes Alpes
(Gap, Briançon, etc.) et nous avons, sur ces nouveaux départements, nos correspondants
Avocats et autres professionnels de justice dont nous connaissons les méthodes de travail et
l’efficacité.

N’hésitez pas à contacter votre huissier de justice en Isère à Grenoble, pour de plus amples
informations.

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