Rédaction et signification des congés au locataire par votre commissaire de justice en Isère à Grenoble
Nous rédigeons tous les types de congés et autres actes consécutifs à des incidents portant sur
des baux à loyer.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour signifier un congé à son locataire ?
Vos commissaires de justice basés en Isère à Grenoble attirent tout particulièrement l'attention de leur
clientèle sur la quasi-nécessité de recourir systématiquement à l'acte d'huissier de justice alors que d'autres modes seraient parfois prévues, pour la délivrance de congé.
Les conséquences d'une maladresse pouvant résulter de l'ignorance d'une exigence légale
propre à chaque congé peuvent se traduire par le renouvellement du bail pour une durée parfois
très longue, 3 ans, 6 ans et même 9 ans en matière de bail commercial.
Les textes sont tellement nombreux et disséminés, quand ils ne sont pas obscurs, qu'il faut
posséder une grande maîtrise pour avoir la certitude de ne pas se tromper. Seule l'expérience, et
la connaissance technique peuvent rassurer.
A titre d'exemple la loi du 6 juillet 1989 qui régit la plupart des locations à usage d'habitation
principale, comportait, à l'origine, 47 articles, mais les deux dernières importantes modifications
que sont les lois dites ALUR (ou DUFLOT) du 24 mars 2014 et MACRON du 6 août 2015, nous
imposent de modifier ce qu'il nous faut rechercher dans un texte de 177 articles pour la première
et de 308 articles pour la seconde, en ce non compris les dispositions complémentaires résultant
des décrets qui, souvent, tardent à être publiés.
L’étude de commissaire de Justice DAUPHIJURIS située en Isère à Grenoble, examine attentivement les pièces qui lui sont
confiées et sollicite les renseignements qui sont nécessaires ou simplement
utiles au but recherché et qui varient en fonction de la nature de l'acte à signifier.
La motivation des congés étant devenue quasiment impérative, tant pour les baux d'habitation
que pour les baux commerciaux, nous aidons à transcrire, dans notre acte, l'exposé qui nous est
fait de l'objectif recherché en satisfaisant ainsi aux dispositions de la loi pour ne pas exposer nos
clients à des contestations ou nullités.
