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Rédaction et signification des congés au locataire par votre commissaire de justice en Isère à Grenoble
Nous rédigeons tous les types de congés et autres actes consécutifs à des incidents portant sur des baux à loyer.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour signifier un congé à son locataire ?
Vos commissaires de justice basés en Isère à Grenoble attirent tout particulièrement l'attention de leur clientèle sur la quasi-nécessité de recourir systématiquement à l'acte d'huissier de justice alors que d'autres modes seraient parfois prévues, pour la délivrance de congé.
Les conséquences d'une maladresse pouvant résulter de l'ignorance d'une exigence légale propre à chaque congé peuvent se traduire par le renouvellement du bail pour une durée parfois très longue, 3 ans, 6 ans et même 9 ans en matière de bail commercial.
Les textes sont tellement nombreux et disséminés, quand ils ne sont pas obscurs, qu'il faut posséder une grande maîtrise pour avoir la certitude de ne pas se tromper. Seule l'expérience, et la connaissance technique peuvent rassurer.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !
A titre d'exemple la loi du 6 juillet 1989 qui régit la plupart des locations à usage d'habitation principale, comportait, à l'origine, 47 articles, mais les deux dernières importantes modifications que sont les lois dites ALUR (ou DUFLOT) du 24 mars 2014 et MACRON du 6 août 2015, nous imposent de modifier ce qu'il nous faut rechercher dans un texte de 177 articles pour la première et de 308 articles pour la seconde, en ce non compris les dispositions complémentaires résultant des décrets qui, souvent, tardent à être publiés.
L’étude de commissaire de Justice DAUPHIJURIS située en Isère à Grenoble, examine attentivement les pièces qui lui sont confiées et sollicite les renseignements qui sont nécessaires ou simplement utiles au but recherché et qui varient en fonction de la nature de l'acte à signifier.
La motivation des congés étant devenue quasiment impérative, tant pour les baux d'habitation que pour les baux commerciaux, nous aidons à transcrire, dans notre acte, l'exposé qui nous est fait de l'objectif recherché en satisfaisant ainsi aux dispositions de la loi pour ne pas exposer nos clients à des contestations ou nullités.
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