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Actualités

Le 17 octobre 2021 Mini-réforme de la procédure d'injonction de payer : quelles sont les modifications apportées ?

Mini-réforme de la procédure d'injonction de payer : quelles sont les modifications apportées par le décret du 11 Octobre 2021 ? (forme, délai, obligations de l'Huissier de Justice, conséquences procédurales).

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Le 03 octobre 2021 Saisie-attribution d'un compte bancaire et insaisissabilité du SBI : quid ?

Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.

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Le 31 juillet 2021 Signification d'un acte à l'étranger selon la Convention de La Haye et destinataire introuvable

Signification d'un acte à l'étranger selon les dispositions de la Convention de La Haye de 1965 et retour de l'acte sans notification au motif que le destinataire est introuvable ou a changé d'adresse (jurisprudence)

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Le 10 juillet 2021 Qui supporte le coût des actes de procédure et plus particulièrement le commandement de payer ?

Imputation des frais de procédure sur le créancier ou le débiteur : la question particulière du commandement de payer avec rappel de clause résolutoire (article 24 de la loi du 6 Juillet 1989). Imputation sur le locataire.

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