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Le régime juridique de l'animal est déterminé en fonction du cadre dans lequel il s'inscrit. Il oriente la procédure, soit vers une saisie-vente de cheptel vif soit vers une saisie immobilière soit encore vers un organisme de protection des animaux.

Pour mémoire, la loi n°2022-172 datée du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a imposé une séparation systématique entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.

L’aide juridictionnelle (abrégée AJ) est un dispositif permettant la prise en charge des frais d’Avocat et des auxiliaires de justice comme les Commissaires de Justice, pour les personnes aux revenus et au patrimoine modestes.

Une convention permettant d'occuper un bien à usage d'habitation principale relève-t-elle nécessairement de la loi du 6 Juillet 1989 et donc de ses dispositions restrictives ? ???? Petit point sur la question.