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Actualités

Le 22 mai 2022 Publication de l'arrêté fixant les règles applicables à la taxe du S.C.T des Huissiers

Arrêté du 16 Mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, à la gestion et à la répartition des indemnités pour frais de transport des Huissiers de Justice pour les actes signifiés (maintient des règles en vigueur)

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Le 01 mai 2022 Parution d'un nouveau décret relatif à l'organisation des Commissaires de Justice

Encore un nouveau décret cette fois numéro 2022-729 daté du 28 Avril 2022 et concernant l'organisation de la profession de Commissaire de Justice, publié au Journal Officiel et applicable à compter du 1er Juillet 2022.

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Le 23 avril 2022 Déontologie et discipline des Officiers Ministériels : publication au JO de l'ordonnance

Publication de l'Ordonnance fixant les règles déontologiques et les procédures disciplinaires des officiers ministériels (Huissiers de Justice notamment). Renforcement des procédures, accentuation des normes déontologiques.

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Le 06 mars 2022 Nouvelles précisions concernant la procédure de l'injonction de payer

Précisions concernant la nouvelle procédure d'injonction de payer notamment la question du dépôt des pièces, de leur consultation, du coût de ce dépôt et de la signification de l'acte (RGPD à respecter notamment)

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