Actualités
LOI n° 2020-1379 datée du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment la suspension des loyers commerciaux..
Voir cette actualitéLes Pensions alimentaires non payées et saisine de la CAF ou de la MSA : nouvelle fonction d'intermédiaire à partir du jeudi 2 Octobre 2020. Complément à la procédure de paiement direct ou voeux pieux du Législateur ?
Voir cette actualité
Rédaction d'une assignation et mentions obligatoires : cessons l'utilisation de la formule obsolète "où étant et parlant à" qui n'a plus de sens de nos jours !
Voir cette actualité
La compétence géographique de notre étude d'Huissier de Justice à Grenoble : Cour d'Appel de Grenoble, département de l'Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes (signification/exécution), toute la France (constat)
Voir cette actualité