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Actualités

Le 17 mai 2020 Modalités de réouverture au public de notre étude à partir du lundi 18 Mai 2020

Modalités de réouverture au public de notre étude pour le retrait d'acte, dépôt de dossiers, etc. et respect des règles sanitaires en vigueur (désinfection obligatoire, une personne à la fois, respect des gestes barrières)

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Le 21 avril 2020 Restitution des biens loués et remise effective des clés au bailleur ou mandataire

La restitution d'un bien loué s'opère uniquement par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire dûment habilité à les recevoir (à défaut le preneur peut être tenu au paiement d'indemnités d'occupation) (...)

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Le 09 mai 2020 Modification de l'aménagement des délais de procédure en matière d'urbanisme

Modification des délais applicables aux contestations d'un permis de construire de détruire ou d'aménager (modification de l'article 12 Bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 avec date de départ fixée au 24 Mai 2020)

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Le 26 mars 2020 COVID-19 : le remède proposé par le Législateur et l'Exécutif pour les délais de procédure

COVID-19 : mesures prises par le Législateur et l'Exécutif quant aux délais de procédure civile et à l'application dans le temps des clauses et autres actions juridiques (cadre, report, suspension, conséquences)

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