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Actualités

Le 19 novembre 2023 La qualification juridique de l'animal en droit français et le Commissaire de Justice

Le régime juridique de l'animal est déterminé en fonction du cadre dans lequel il s'inscrit. Il oriente la procédure, soit vers une saisie-vente de cheptel vif soit vers une saisie immobilière soit encore vers un organisme de protection des animaux.

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Le 23 octobre 2023 Principe de séparation des patrimoines dans le recouvrement contre un entrepreneur individuel

Pour mémoire, la loi n°2022-172 datée du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a imposé une séparation systématique entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.

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Le 15 octobre 2023 Rapport de la Cour des Comptes sur l'Aide Juridictionnelle en France.

L’aide juridictionnelle (abrégée AJ) est un dispositif permettant la prise en charge des frais d’Avocat et des auxiliaires de justice comme les Commissaires de Justice, pour les personnes aux revenus et au patrimoine modestes.

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Le 27 août 2023 Une convention d'occupation d'un logement est-elle nécessairement un bail ?

Une convention permettant d'occuper un bien à usage d'habitation principale relève-t-elle nécessairement de la loi du 6 Juillet 1989 et donc de ses dispositions restrictives ? ???? Petit point sur la question.

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