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Actualités

Le 15 novembre 2020 LOI n°2020-1379 : prorogation de l'état d'urgence et loyers commerciaux

LOI n° 2020-1379 datée du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment la suspension des loyers commerciaux..

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Le 02 octobre 2020 Le recouvrement d'une pension alimentaire impayée et saisine de la CAF ou de la MSA

Les Pensions alimentaires non payées et saisine de la CAF ou de la MSA : nouvelle fonction d'intermédiaire à partir du jeudi 2 Octobre 2020. Complément à la procédure de paiement direct ou voeux pieux du Législateur ?

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Le 30 octobre 2020 Rédaction d'une assignation, mentions obligatoires : stop au où étant et parlant à

Rédaction d'une assignation et mentions obligatoires : cessons l'utilisation de la formule obsolète "où étant et parlant à" qui n'a plus de sens de nos jours !

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Le 27 septembre 2020 La compétence géographique des Huissiers de Justice : exécution et constatations

La compétence géographique de notre étude d'Huissier de Justice à Grenoble : Cour d'Appel de Grenoble, département de l'Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes (signification/exécution), toute la France (constat)

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