Actualités
Problème de la sous-location par AirBnB : la responsabilité de la plateforme est confirmée par le Tribunal Judiciaire de Paris qui qualifie celle-ci "d'éditeur de contenus" et non plus de "simple hébergeur" de contenus.
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Modalités de réouverture au public de notre étude pour le retrait d'acte, dépôt de dossiers, etc. et respect des règles sanitaires en vigueur (désinfection obligatoire, une personne à la fois, respect des gestes barrières)
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SCP DAUPHIJURIS - LAFONT OLIVIER - LOMBARD FANNY - Huissiers en Isère, désormais disponible sur le réseau social LinkedIn, actualités légales, jurisprudentielles, en France et l'étranger grâce à nos partenaires
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Modification des délais applicables aux contestations d'un permis de construire de détruire ou d'aménager (modification de l'article 12 Bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 avec date de départ fixée au 24 Mai 2020)
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