Actualités
COVID-19 : mesures prises par le Législateur et l'Exécutif quant aux délais de procédure civile et à l'application dans le temps des clauses et autres actions juridiques (cadre, report, suspension, conséquences)
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Modification du taux d'intérêt légal simple pour le premier semestre de l'année 2020 (créanciers particuliers et créanciers professionnels, légère baisse du taux pour les particuliers, aucune modification pour les professionnels)
Voir cette actualitéCovid-19, Coronavirus : notre étude adapte son fonctionnement et ferme ses portes au public, le traitement des appels téléphoniques et des courriels restent assurés, consultations des actes par emails possible.
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Publication du décret emportant modification et réforme de la procédure civile actuelle en France (Tribunal Judiciaire et autres) Public concerné : Avocats, Huissiers de Justice et bien entendu, Justiciables.
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