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La durée d'un contrat de bail d'habitation non-meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 dépend de la qualité du bailleur (personne physique ou morale) mais aussi parfois de l'hypothèse d'un évènement prédéfini.
Voir cette actualitéTrois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 Juin 2022 (Cass. civ. 3, 30 juin 2022, n° 21-20.190, n° 21-19889 et n° 21-20.127) exposent la position de celle-ci face à la question de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la crise du Covid.
Voir cette actualitéLa revalorisation du montant du RSA (revenu de solidarité active) impacte le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) et par conséquent la part revenant au créancier lors d'une saisie sur comptes bancaires.
Voir cette actualitéEntrée en vigueur de la Loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation" autorisant chaque citoyen à demander une fois dans sa vie la modification de son nom de naissance, grâce à une procédure simplifiée.
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