alarm
Lundi - vendredi 8:30 - 12:00 | 14:00 - 17:30
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 janvier 2023 Nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année et la saisie de licence IV

La saisie d'une licence IV de débit de boisson obéit aux règles applicables aux saisies de biens incorporels comme les parts sociales et les valeurs mobilières. Elle peut aussi entrainer la vente du fonds de commerce.

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2022 Propositions de loi n°360 et 5236 visant à protéger le droit à la propriété contre le squat.

Deux propositions de loi n°360 et 5236 "visant à protéger le droit à la propriété contre le squat" vont être soumises prochainement au Parlement. D'autres textes suivront sans doute sur le même thème (résiliation du bail, squat, etc.)

Voir cette actualité
Le 11 novembre 2022 Arrêt du 21 octobre 2022 de la Cour d'appel de PARIS : UFC QUE CHOISIR contre VALVE.

La Cour d'appel de PARIS a rendu le 21 Octobre 2022 un arrêt attendu par de nombreux gamers et consommateurs de jeux vidéos. Une décision qui renforce la reconnaissance du jeu vidéo comme un art à part entière devant bénéficier d'une forte protection.

Voir cette actualité
Le 16 octobre 2022 Constat d'affichage d'un panneau de permis de construire et déontologie

Constat de l'affichage d'un panneau de permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable et déontologie applicable en la matière : pas de panneau à l'en-tête de l'Office d'Huissier constatant !

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
contact_support Une de nos prestations vous intéresse ?

N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !

perm_phone_msg
Contactez-nous 04 76 46 88 38