Actualités

Mini-réforme de la procédure d'injonction de payer : quelles sont les modifications apportées par le décret du 11 Octobre 2021 ? (forme, délai, obligations de l'Huissier de Justice, conséquences procédurales).

Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.

Signification d'un acte à l'étranger selon les dispositions de la Convention de La Haye de 1965 et retour de l'acte sans notification au motif que le destinataire est introuvable ou a changé d'adresse (jurisprudence)

Imputation des frais de procédure sur le créancier ou le débiteur : la question particulière du commandement de payer avec rappel de clause résolutoire (article 24 de la loi du 6 Juillet 1989). Imputation sur le locataire.