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Actualités

Le 26 mars 2020 COVID-19 : le remède proposé par le Législateur et l'Exécutif pour les délais de procédure

COVID-19 : mesures prises par le Législateur et l'Exécutif quant aux délais de procédure civile et à l'application dans le temps des clauses et autres actions juridiques (cadre, report, suspension, conséquences)

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Le 05 janvier 2020 Mise à jour du taux d'intérêt légal pour l'année 2020 (premier semestre)

Modification du taux d'intérêt légal simple pour le premier semestre de l'année 2020 (créanciers particuliers et créanciers professionnels, légère baisse du taux pour les particuliers, aucune modification pour les professionnels)

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Le 15 mars 2020 Crise du Coronavirus : notre étude prend des mesures, à lire attentivement !

Covid-19, Coronavirus : notre étude adapte son fonctionnement et ferme ses portes au public, le traitement des appels téléphoniques et des courriels restent assurés, consultations des actes par emails possible.

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Le 12 décembre 2019 Réforme de la procédure civile : publication d'un décret attendu par la profession

Publication du décret emportant modification et réforme de la procédure civile actuelle en France (Tribunal Judiciaire et autres) Public concerné : Avocats, Huissiers de Justice et bien entendu, Justiciables.

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