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Actualités

Le 21 août 2022 La durée d'un contrat de bail d'habitation non-meublé soumis à la loi du 6 Juillet 1989

La durée d'un contrat de bail d'habitation non-meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 dépend de la qualité du bailleur (personne physique ou morale) mais aussi parfois de l'hypothèse d'un évènement prédéfini.

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Le 24 juillet 2022 Baux commerciaux et exigibilité du loyer pendant la période de crise COVID.

Trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 Juin 2022 (Cass. civ. 3, 30 juin 2022, n° 21-20.190, n° 21-19889 et n° 21-20.127) exposent la position de celle-ci face à la question de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la crise du Covid.

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Le 09 juillet 2022 Revalorisation du montant du RSA impactant le montant du solde bancaire insaisissable

La revalorisation du montant du RSA (revenu de solidarité active) impacte le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) et par conséquent la part revenant au créancier lors d'une saisie sur comptes bancaires.

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Le 01 juillet 2022 Entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation"

Entrée en vigueur de la Loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation" autorisant chaque citoyen à demander une fois dans sa vie la modification de son nom de naissance, grâce à une procédure simplifiée.

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