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L’aide juridictionnelle (abrégée AJ) est un dispositif permettant la prise en charge des frais d’Avocat et des auxiliaires de justice comme les Commissaires de Justice, pour les personnes aux revenus et au patrimoine modestes.
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Une convention permettant d'occuper un bien à usage d'habitation principale relève-t-elle nécessairement de la loi du 6 Juillet 1989 et donc de ses dispositions restrictives ? ???? Petit point sur la question.
Voir cette actualitéAujourd'hui on va s'intéresser à quelques articles de la loi n°2023-668 datée du 27 Juillet 2023, publiée le 28 Juillet 2023 au Journal Officiel et qui sera effective dès le 29 Juillet 2023.
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La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité contient un article 6 qui modifie l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 (congé du propriétaire)
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !