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Actualités

Le 22 avril 2023 Publication d'un jeu vidéo par la Banque de France afin d'apprendre à maitriser son budget

La Banque de France en partenariat avec l'Institut pour l'Education Financière du Public vient de publier un jeu vidéo narratif et ludique sur le thème de la gestion budgétaire et financière personnelle. Gratuit, il est disponible pour tous.

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Le 11 avril 2023 Modification du montant du RSA à partir du 1er Avril 2023 et impact sur les saisies.

A partir du 1er Avril 2023, augmentation du montant du RSA pour une personne seule impactant le montant du SBI et ayant pour conséquence de réduire l'assiette des sommes saisies lors de saisie-attribution de compte bancaire.

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Le 26 mars 2023 Arrêté fixant les normes de présentation des actes des Commissaires de Justice.

Publication le vendredi 24 Mars 2023 d'un arrêté fixant les normes de présentation des actes des Commissaires de Justice. Ces règles de présentation de nos actes s'appliquent pour tous les actes et procès-verbaux.

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Le 05 février 2023 ⚠ Modification d'un texte en matière de saisie immobilière ⚠

De l'une des modifications résultant d'un décret daté du 25 Janvier dernier publié au Journal Officiel en matière de procédure de saisie-immobilière (signification du commandement de payer valant saisie au tiers).

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