Actualités
De l'une des modifications résultant d'un décret daté du 25 Janvier dernier publié au Journal Officiel en matière de procédure de saisie-immobilière (signification du commandement de payer valant saisie au tiers).
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La saisie d'une licence IV de débit de boisson obéit aux règles applicables aux saisies de biens incorporels comme les parts sociales et les valeurs mobilières. Elle peut aussi entrainer la vente du fonds de commerce.
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Deux propositions de loi n°360 et 5236 "visant à protéger le droit à la propriété contre le squat" vont être soumises prochainement au Parlement. D'autres textes suivront sans doute sur le même thème (résiliation du bail, squat, etc.)
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Constat de l'affichage d'un panneau de permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable et déontologie applicable en la matière : pas de panneau à l'en-tête de l'Office d'Huissier constatant !
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