Propositions de loi n°360 et 5236 visant à protéger le droit à la propriété contre le squat.

Aujourd'hui on s'intéresse rapidement aux propositions de loi n°360 et 5236 "visant à protéger le droit à la propriété contre le squat".

D'emblée on regrettera que notre profession n'ait pas été consultée sur les propositions qu'elle aurait pu formuler sur le sujet : nous sommes quand même au coeur des procédures d'expulsion ! Bref, passons cette récurrence agaçante pour nous concentrer brièvement sur le contenu de ces textes.

On nous indique dans le texte que les mesures actuelles sont complexes et couteuses en frais de procédure. Complexes elles le sont assurément, couteuses tout est une question de perspective lorsque le serrurier ou l'entreprise de sécurisation facturent des interventions deux fois plus élevées que le cumul du coût de nos actes sans en avoir la responsabilité.

On saluera la volonté d'étendre la notion de squat à "la propriété d'autrui qu'elle soit ou non affectée à l'habitation" avec une revalorisation des sanctions qui jusqu'à présent étaient disproportionnées entre le propriétaire et les occupants sans droit ni titre.

On notera également une volonté d'améliorer les délais de mise en oeuvre de la procédure d'expulsion par les forces de l'ordre.

Il est également prévu "l'obligation" d'insérer une clause résolutoire dans tous les baux relevant de la loi de 1989. Rappelons que cette clause peut être sous-entendue en cas d'absence, la résiliation pouvant s'obtenir sur la base des dispositions du droit des contrats du Code civil (inexécution d'une obligation essentielle du cocontractant : le paiement de la contrepartie, donc du loyer).

Mais cela permettra peut-être de signer le glas des baux verbaux en matière d'habitation, une aberration de nos jours ?

Intéressante également la proposition visant à supprimer le VII de l'article 24 de la loi de 1989. Pour mémoire elle permet de suspendre le jeu de la clause résolutoire lorsqu'un plan d'apurement de la dette locative est accepté par le magistrat saisi d'une demande de résiliation du bail ou de constat de la résiliation du bail. On en déduit que la procédure d'expulsion pourrait se poursuivre tout en garantissant un plan de règlement du loyer pour le locataire défaillant.

Autre disposition proposée et des plus intéressantes à notre sens, la réduction du délai entre la signification du commandement de payer les loyers et la date d'assignation en constat ou demande de résiliation. Ce délai est actuellement de deux mois et serait réduit à un mois. C'est louable pour autant que les Tribunaux suivent la cadence, qu'il n'y ait pas de renvoi accordé et que les délibérés soient à une date raisonnable.

Enfin les délais accordés pour le maintien dans les lieux du locataires passeraient de trois ans maximum à un an maximum.

Affaire à suivre donc, peut-être avec le concours de notre profession...?