Taux de l'intérêt légal pour le second semestre de l'année 2023

Toute somme due par une personne, qu'elle soit physique ou morale, ensuite d'une décision de justice, peut être augmentée des intérêts légaux. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par la décision de justice, de la date du paiement de la somme due et surtout du taux en vigueur.

On distingue le taux applicable lorsque le créancier est un particulier et le taux applicable lorsque le créancier est une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société, commerçant, etc.).

Pour le second semestre de l'année 2023 et à compter du 1er Juillet 2023, le taux de l'intérêt légal non majoré, pour les particuliers, augmente pour être désormais fixé à 6,82% (contre 4,47% pour le 1er semestre 2023).

Pour les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le taux légal a été fixé à 4,22 % contre 2,06 % jusqu'à présent.

La majoration de ce taux de 5 point à compter de la date à laquelle la décision de justice est exécutoire, y compris par provision, reste inchangée.

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