Rédaction et signification des congés pour un bail d'habitation

L’étude de commissaires de justice DAUPHIJURIS située en Isère à Grenoble, vous assiste pour la
délivrance de congés à vos locataires.

Pour ce qui concerne les baux d'habitation, relevant notamment de la loi du 6 Juillet 1989, la
législation étant très abondante et fluctuante, nous veillons à ce que toutes les informations
indispensables, plus particulièrement sur chaque type de congé, nous parviennent dans les délais
qui sont impératifs pour la signification de l'acte de congé.

Notre étude de commisaires de Justice, située en Isère à Grenoble, se montre très attentive à la mise
en forme des motivations du congé, qu'il s'agisse d'un congé avec offre de vente, d'un congéreprise
pour habiter ou d'un congé pur et simple pour motif légitime et sérieux, de façon à éviter
des contestations judiciaires.

Nous veillons avec une attention redoublée l'identité et la capacité juridique des bailleurspropriétaires
en cas d'offre de vente (nu-propriétaire, usufruitiers, droit d'usage et d'habitation,
régime matrimonial).

Cotitularité du bail

D'autre part, la cotitularité du bail énoncé par l'article 1751 du Code civil et la maladresse
rédactionnelle de l'article 9-1 de la loi du 6 Juillet 1989 au regard de l'acquisition de cette
cotitularité résultant du mariage ou du pacs postérieurement à la date de conclusion du contrat
de bail, nous conduit avec insistance à nous assurer que cette modification est ou n'est pas
connue du bailleur.

Bail dérogatoire

Il en est de même pour le bail dérogatoire de l'article 11 de la loi du 6 Juillet 1989, pour le terme
duquel nous signifions la survenance de l’événement qui a motivé la conclusion d'un bail
dérogatoire.

Expulsion

Nous sommes enfin à même de mettre en oeuvre, lorsque le locataire ne quitte pas les lieux à la
date d'expiration du bail consécutivement à un congé, la procédure judiciaire la plus rapide pour
faire valider le congé et ordonner l'expulsion.

Nous pouvons constituer le dossier nécessaire au soutien de la demande en justice, lorsque le
client est en mesure de se présenter lui-même à l'audience.

Délais et modalités de remise d'un congé en matière de bail d'habitation

Nous donnons, pour faciliter les démarches, un récapitulatif, non exhaustif, des délais légaux pour
les 3 actes habituels :

Vous souhaitez que nous signifions, à votre demande, un des congés autorisés par la loi à votre locataire ?

Consultez la liste de documents à nous faire parvenir.

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