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Documents à nous faire parvenir dans le cadre d'une remise de congés

Pour que nous puissions signifier à votre demande, un des congés autorisés par la loi vous aurez
à nous faire parvenir :

CONGÉ REPRISE POUR HABITER

Vous entendez reprendre votre appartement ou maison d'habitation pour l'habiter ou le faire
habiter par l'une des personnes visées par l'article 15 - I de la loi du 6 juillet 1989, faites-nous
parvenir :

  • Le contrat de bail signé des parties et les éventuels avenants postérieurs.
  • Votre identité complète, tel que l'exige l'article 648 du Code de procédure civile, c’est-àdire
    : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile et nous indiquer
    votre régime matrimonial.
  • Le motif pour lequel vous entendez désormais reprendre le logement pour l'habiter vousmême
    ou le faire habiter par les parents autorisés.
  • Le nom, l'adresse et le lien de parenté de la personne au profit de laquelle la reprise est
    exercée.
  • Dans l'hypothèse où le bail n'a été consenti à l'origine qu'à une seule personne (célibataire),
    il est très important de nous indiquer si vous avez eu postérieurement connaissance
    (officiellement ou pas) d'un mariage ou de la conclusion d'un PACS.

CONGÉ REPRISE POUR VENDRE

Vous entendez vendre votre appartement ou maison d'habitation, nous vous demandons de nous
faire parvenir :

  • Le contrat de bail signé des parties et les éventuels avenants postérieurs.
  • Votre identité complète, tel que l'exige l'article 648 du Code de procédure civile, c’est-àdire
    : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile et nous indiquer
    votre régime matrimonial susceptible de nécessiter l'autorisation du conjoint.
  • En cas de succession ouverte, un acte de notoriété que vous demanderez au notaire
    chargé de la succession (il établit l'identité de tous les héritiers)
    • Le prix offert, et les conditions particulières éventuelles.
  • Le motif pour lequel vous avez décidé de vendre l'appartement ou la maison.
    • Dans l'hypothèse où le bail n'a été consenti à l'origine qu'à une seule personne (célibataire),
    il est très important de nous indiquer si vous avez eu postérieurement connaissance
    (officiellement ou pas) d'un mariage ou de la conclusion d'un PACS.

Veuillez bien noter que s'il s'agit d'une location consentie pour une partie d'une maison (le rez-dechaussée,
par exemple), la situation est très délicate car l'offre de vente ne doit porter que sur la
partie louée. Demandez alors une consultation à notre étude afin que nous vous donnions les
moyens à mettre en oeuvre en vue de parvenir au but que vous recherchez.

D'autre part, il est important de nous assurer que la désignation des locaux loués figurant dans le
bail correspond bien à ce que le locataire occupe (notamment : caves – parking etc …)

CONGÉ POUR MOTIF LÉGITIME ET SÉRIEUX

La S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD vous rappelle que si bien la loi du 6 juillet 1989
autorise le congé donné pour motif "légitime et sérieux" , le fait qu'elle ait précisé textuellement "
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant" ne signifie
nullement que le motif de ce type de congé repose uniquement sur une faute du locataire, même
si c'est un des cas les plus usités.

Notre étude vous recommande d'ailleurs lorsque vous avez un locataire qui fréquemment
accumule un retard de loyers de faire signifier un commandement de payer car, même si cet acte
parvient à obtenir le paiement du retard, le fait d'en avoir fait signifier plusieurs fois pendant le
cours du bail, vous donnera une preuve très importante de la faute du locataire vous autorisant
alors à le congédier en fin de bail pour ce motif sérieux et légitime.

Ne vous fiez pas à la seule représentation d'un relevé de compte faisant apparaître un paiement
irrégulier des loyers, pour justifier un motif sérieux de congé pur et simple. Les juridictions exigent
que cette faute ait donné lieu à des mises en demeure suffisamment solennelles pour qualifier
cette faute, c’est-à-dire la signification, à plusieurs reprises, d'un commandement par acte
d'huissier de justice.

La S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD vous propose, pour la mise en oeuvre de ce type
de congé, de solliciter une consultation en apportant les pièces de votre dossier qui feront l'objet
d'une analyse minutieuse permettant d'élaborer une motivation sérieuse du congé à délivrer.

Veuillez noter que la connaissance de l'âge du locataire (plus de 65 ans) est importante car la loi a
prévu des dispositions particulièrement protectrices qui s'appliquent aux trois types de congé
évoqués, y compris lorsque que le locataire a été défaillant dans ses obligations.

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