Mise en place et suivi de mesures conservatoires par un commissaire de Justice en Isère à Grenoble
Les créances présentant une certaine importance au regard de leur montant méritent souvent que
des mesures conservatoires soient prises. La loi autorise en effet la mise en oeuvre de ces
mesures à la double condition que, d'une part, la créance paraisse fondée en son principe et que,
d'autre part, son recouvrement soit menacé. Au sein de la SCP DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD, vos commissaires de justice à Grenoble s’occupera
de toutes vos procédures administratives.
La hauteur de la créance ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant de s'exonérer de
l'administration de la preuve des deux conditions cumulatives requises par la loi et dont le
créancier doit faire la démonstration.
Les différentes saisies conservatoires
Notre étude de commissaires de Justice, anciennement huissiers de justice est à même de vous donner, en premier lieu, les éléments qui
permettent d'envisager de faire mettre en oeuvre des mesures conservatoires dans votre dossier.
On distingue traditionnellement les saisies conservatoires et les sûretés.
Les saisies conservatoires, sont nécessairement mises en oeuvre avant l'introduction d'une
instance judiciaire destinée à obtenir un titre de condamnation. Les sûretés judiciaires peuvent être prises
aussi bien avant qu'après l'obtention d'un titre exécutoire. Ces saisies ont pour effet
d'immobiliser l'actif saisi et donc d'en interdire la vente. Les sûretés, de leur côté, n'interdisent
pas la vente mais permettent d'être payé sur le prix de vente, par préférence aux autres
créanciers éventuels.
