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Saisies conservatoires

Par principe il faut obtenir une ordonnance, sollicitée par voie de requête, auprès du Juge de
l'Exécution, ou, dans des conditions restrictives, du Président du Tribunal de commerce. La S.C.P
DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD, située au coeur du Dauphiné en Isère, à Grenoble, est à
même de présenter cette requête au magistrat compétent et préparer les pièces justificatives qui
doivent être annexées.

Plusieurs cas permettent d'être dispensé d'obtenir une autorisation judiciaire.

Tel est le cas, si vous avez non seulement déjà obtenu un titre exécutoire (exemple : un acte de
prêt notarié) mais seulement une décision judiciaire qui n'a pas encore la force exécutoire
(exemple: un jugement déjà rendu mais frappé d’appel).

Nous pouvons aussi entamer des procédures si vous détenez un chèque qui vous est revenu
impayé faute de provision au compte de même que pour des loyers impayés dès l'instant que
vous avez un bail écrit (donc exclusion du bail verbal) qui porte sur un immeuble (bail d'habitation,
commercial, bail rural ou encore bail emphytéotique).

La saisie conservatoire de meubles corporels

Comme son nom l'indique, elle porte sur les meubles corporels, au sens juridique du terme, que
le débiteur détient à son domicile ou dans son entreprise.

Elle est cependant rarement très efficace en raison notamment de la longue liste des meubles que
la loi déclare insaisissable, mais elle peut avoir son efficacité.

La saisie conservatoire de créances.

La saisie conservatoire de créances est, tout au contraire, d'un effet radical pour peu qu'au
moment de l'intervention chez le banquier dans le cas ou toute autre personne qui détient des
fonds appartenant à votre débiteur, le compte soit créditeur. Les effets d'une saisie sur un compte
bancaire sont tels que le débiteur est enclin à discuter aussitôt pour en attribuer les
conséquences à l'égard de son banquier.

N'attendez pas cependant que la situation de votre débiteur soit désespérée. Prenez, dès que
possible l'attache de la S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD pour déterminer les
procédures et modalités de ces interventions.

Attention cependant, pour pouvoir procéder à la saisie conservatoire sur un compte bancaire il
faut, bien évidemment, connaître le nom et l'adresse de l'établissement bancaire dans lequel
votre débiteur dispose d'un compte.

L'huissier de justice à qui la réforme des voies d'exécution a donné le droit d'obtenir désormais
des renseignements en interrogeant le fichier des comptes bancaires (FI.CO.BA) ne le peut que
s'il détient un titre exécutoire, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'une mesure conservatoire
pratiquée avant l'obtention d'un titre de condamnation.

Ne négligez jamais de noter, dans cette perspective, les références bancaires de vos clients-débiteurs.

La S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD peut aussi envisager la mise en oeuvre de saisies
conservatoires de valeurs mobilières (actions et obligations) et droits d'associé ( parts de SARL –
SCI etc …). Nous avons, dans ce domaine, une expérience juridique tant pour les mesures
conservatoires sur ces biens incorporels que lors des mesures d'exécution proprement dites.

Enfin, il est plus rarement encore envisagé la saisie-conservatoire des biens placés dans un
coffre-fort que la S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD peut mettre en oeuvre, avec des
résultats très souvent surprenants, l'expérience nous l'ayant démontré. Notez toutefois qu'il s'agit
de coffres forts en banque et non de ceux que le débiteur possède dans ses locaux.

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