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Rédaction et signification des congés pour un bail commercial
Dans le domaine du congé de bail commercial notre étude basée en Isère à Grenoble vous apporte une solide expérience pour parvenir à limiter les recours sur les renouvellements et les révisions de prix.
Délais et modalités de remise d'un congé en matière commerciale
Nous donnons, pour faciliter les démarches, un récapitulatif, non exhaustif, des délais légaux des actes les plus courants:
| Nature de la formalité | Délai de préavis | Observations |
| Congé avec offre de renouvellement (bailleur) | Principe: 6 mois avant le terme du bail | Mais, après cette date, à tout moment |
| Congé avec refus de renouvellement pour motif légitime (bailleur) | Principe: 6 mois avant le terme du bail | Mais, après cette date, à tout moment |
| Congé avec offre du paiement de l'indemnité d'éviction (bailleur) | Principe: 6 mois avant le terme du bail | Mais, après cette date, à tout moment |
| Congé du locataire pour la fin du bail | Au moins 6 mois avant le terme conventionnel du bail | Au-delà: respect d'un préavis de 6 mois |
| Congé du locataire pour la date anniversaire d'une période triennale | Au moins 6 mois avant la date anniversaire | |
| Demande de renouvellement du bail par le locataire | Dans les 6 derniers mois du bail (pas avant) | Au-delà du terme, à tout moment |
| Réponse du bailleur à la demande de renouvellement pour refus | Dans les 3 mois de la demande signifiée | A défaut: le principe du renouvellement est acquis. |
| Réponse du bailleur pour fixer le prix revendiqué | Dans les 3 mois avec mention du prix proposé | A défaut: retard sur la date d'effet du prix du bail renouvelé |
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