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Rédaction et signification des congés pour un bail commercial

Dans le domaine du bail commercial notre étude basée en Isère à Grenoble vous apporte une
solide expérience pour parvenir à limiter les recours sur les renouvellements et les révisions de
prix.

Délais et modalités de remise d'un congé en matière commerciale

Nous donnons, pour faciliter les démarches, un récapitulatif, non exhaustif, des délais légaux des
actes les plus courants:

Nature de la formalité Délai de préavis Observations 
Congé avec offre de renouvellement (bailleur) Principe: 6 mois avant le terme du bail Mais, après cette date, à tout moment
Congé avec refus de renouvellement pour motif légitime (bailleur) Principe: 6 mois avant le terme du bail Mais, après cette date, à tout moment
Congé avec offre du paiement de l'indemnité d'éviction (bailleur) Principe: 6 mois avant le terme du bail Mais, après cette date, à tout moment
Congé du locataire pour la fin du bail Au moins 6 mois avant le terme conventionnel du bail Au-delà: respect d'un préavis de 6 mois
Congé du locataire pour la date anniversaire d'une période triennale Au moins 6 mois avant la date anniversaire  
Demande de renouvellement du bail par le locataire Dans les 6 derniers mois du bail (pas avant) Au-delà du terme, à tout moment
Réponse du bailleur à la demande de renouvellement pour refus Dans les 3 mois de la demande signifiée A défaut: le principe du renouvellement est acquis.
Réponse du bailleur pour fixer le prix revendiqué Dans les 3 mois avec mention du prix proposé A défaut: retard sur la date d'effet du prix du bail renouvelé

Pour plus d’informations au sujet des congés, contactez votre huissier de justice.

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