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Sûretés judiciaires

Nous vous rappelons que ces mesures conservatoires ont pour effet de vous permettre d'être
payé par préférence aux autres créanciers (dits chirographaires), sur le prix de vente du bien sur
lequel porte le gage ainsi pris car, une fois les formalités définitives accomplies, vous allez pouvoir
provoquer leur vente aux enchères.

La S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD, vos huissiers de justice en Dauphiné, à
Grenoble (Isère) peuvent vous mettre en place les sûretés judiciaires qui vous apporteront cette
garantie sur l'actif de votre débiteur, mais elle est aussi à même de vous assister, tout
particulièrement, pour garantir le paiement de vos livraisons futures par une inscription
"conventionnelle" sur le fonds de commerce de votre client.

Parmi les sûretés les plus efficaces nous vous proposons dans un premier temps l'hypothèque
judiciaire, le nantissement du fonds de commerce, le nantissement des valeurs mobilières
(actions –cotées ou non en bourse- et obligations), et enfin le nantissement des droits d'associé
(parts sociales).

L'hypothèque judiciaire

Pour pouvoir publier une hypothèque judiciaire sur un immeuble (au sens juridique du terme) que
possède votre débiteur, il faut pouvoir identifier ce bien.

La recherche est effectuée au moyen de réquisitions adressées au Service de la Publicité
Foncière (anciennement dénommé "Conservation des Hypothèques"). Là encore l'identité
complète de votre débiteur est nécessaire pour obtenir ce qui est indispensable pour la rédaction
des bordereaux d’inscription.

La garantie que vous apporte une inscription d'hypothèque est déterminée par sa date de
publication. Elle confirme l'adage latin "Jura vigilantibus, tarde venientibus, ossa" qui signifie
”Aux vigilants les droits, aux retardataires les os”.

Deux fondements juridiques distincts autorisent un créancier à inscrire une hypothèque sur un immeuble de son débiteur :

L'article 2412 du Code civil permet à un créancier qui a obtenu un jugement contre son débiteur
d'inscrire une hypothèque. La particularité de cette disposition tient au fait que ce jugement n'a
pas besoin d'être exécutoire. Ainsi un jugement qui est rendu par un Tribunal et qui est frappé
d'appel peut servir de fondement à une inscription.
La mise en oeuvre de l'inscription elle-même est très simple, dès l'instant que l'on possède les
références hypothécaires, et ne nécessite même pas une dénonciation au débiteur. On peut ainsi
prendre cette inscription et ne pas en informer son débiteur aussi longtemps qu'on le désire.

Le second fondement résulte de dispositions figurant au Code des procédures civiles d'exécution
(articles R.532-1 et suivants). La mise en oeuvre est plus complexe et comporte une inscription qui
se fait en deux temps, le premier par une phase provisoire puis, après obtention d'un titre
exécutoire, une publicité dite définitive.
Pour mettre en oeuvre ce type d'inscription les conditions sont celles évoquées dans les
généralités des mesures conservatoires.

La S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD est à même de procéder à ces deux types
d'inscription d'hypothèque, sans avoir besoin de l'assistance de qui que ce soit.

Le nantissement de fonds de commerce

Le fonds de commerce d'un débiteur peut faire l'objet d'un nantissement.

La plupart du temps ce nantissement est consenti volontairement par le titulaire du fonds lorsqu'il
sollicite un prêt. C'est le nantissement conventionnel. Ce n'est pas le cas unique car le
nantissement conventionnel permet aussi de sécuriser un fournisseur à l'égard de ses clients dont
les conditions de paiement des marchandises qui lui sont régulièrement livrées, sont différées.

Lorsque le client commerçant ou industriel n'honore plus ses dettes et qu'on peut redouter une
mesure collective, on comprend alors tout l'intérêt qu'il y avait à prendre cette précaution. Nous
pouvons, dans ce cadre contractuel, vous assister pour rédiger et mettre en place toutes les
formalités pour l'enregistrement et la publication de ce nantissement conventionnel qui
vous permettra d'être préféré aux autres créanciers lors de la cession du fonds.

Pour ce qui est du nantissement judiciaire du fonds de commerce, l'étude d'Huissiers de Justice
de la S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD, conduit intégralement la procédure qui passe
par une inscription provisoire avant d'être définitive. Elle présente requête en votre nom au
magistrat compétent qui est soit le Juge de l'exécution soit, sous certaines conditions, le
Président du tribunal de commerce.

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