list_alt Ma boîte à outils

Télécharger le RIB de l'étude file_download

Pour régler vos frais ou verser un acompte facilement, utilisez notre service en ligne

verified_user Accéder au paiement sécurisé

Demande de procédure de paiement direct

Avant de remplir et d'adresser votre demande, vous pouvez vous référer à l'onglet « Recouvrement de pension alimentaire »

Les renseignements demandés dans ce formulaire sont essentiels à l'ouverture de votre dossier. Veuillez le remplir le plus précisément possible.

Votre étude de commissaires de justice prendra ensuite en charge votre dossier et vous contactera si nécessaire.

IDENTITÉ DU DÉBITEUR

Nom *

Prénom *

Adresse

Code postal

Ville

Date de naissance *

Lieu de naissance *

Employeur

Nom / Dénomination sociale *

Prénom / Forme juridique *

Téléphone :

Adresse e-mail :

Adresse *

Code postal : *

Ville : *

N'a pas d'emploi actuellement mais perçoit une indemnité pôle emploi
Je ne connais pas la situation actuelle de mon débiteur

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Nom *

Prénom *

Téléphone : *

Adresse e-mail : *

Adresse

Code postal :

Ville :

Date de naissance *

Lieu de naissance *

Nationalité *

Profession *

J'affirme que les sommes suivantes ne m'ont pas été payées (vous devez détailler ce qui ne vous a pas été payé, mois par mois, pour les 6 mois calendaires qui précédent seulement)

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Commentaire *

Joindre votre décision de justice

Joindre l'acte de signification de la décision

Joindre votre RIB

L'original de la décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire commençant par les termes suivants : « En conséquence, la République Française mande et ordonne... » est à envoyer ou à déposer à l'étude

J'affirme en outre *

Que la décision judiciaire que je vous remets est exécutoire et ne fait l'objet, actuellement, d'aucune voie de recours ni n'a été modifiée par une autre décision postérieure.
Que j'assume personnellement la charge des enfants telle qu'elle découle de la décision judiciaire que je vous remets.
Que je n'ai pas donné mandat ni subrogation à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES pour les périodes mentionnées.

Je reconnais avoir été informé(e) de ce qu'il conviendra de rapporter à l'Etude les pièces produites et les éléments sus mentionnés en cas de modification à faire, y compris d'indexation.

En soumettant ce formulaire j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et d’envoi de newsletter d’offre commerciale et d’information qui peut en découler.

Recopiez le code ci-après : Si vous ne voyez pas l'image, veuillez recharger la page.

* Champs requis

contact_support Une de nos prestations vous intéresse ?

N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !

verified_user Paiement sécurisé

perm_phone_msg

Contactez-nous 04 76 46 88 38

Consultez également :

Lundi	08:30-12:00, 14:00-17:30
Mardi	08:30-12:00, 14:00-17:30
Mercredi	08:30-12:00, 14:00-17:30
Jeudi	08:30-12:00, 14:00-17:30
Vendredi	08:30-12:00, 14:00-17:30
Samedi	Fermé
Dimanche	Fermé