Demande de procédure de paiement direct

Avant de remplir et d'adresser votre demande, vous pouvez vous référer à l'onglet « Recouvrement de pension alimentaire »

Les renseignements demandés dans ce formulaire sont essentiels à l'ouverture de votre dossier. Veuillez le remplir le plus précisément possible.

Votre étude de commissaires de justice prendra ensuite en charge votre dossier et vous contactera si nécessaire.

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N'a pas d'emploi actuellement mais perçoit une indemnité pôle emploi
Je ne connais pas la situation actuelle de mon débiteur

J'affirme que les sommes suivantes ne m'ont pas été payées (vous devez détailler ce qui ne vous a pas été payé, mois par mois, pour les 6 mois calendaires qui précédent seulement)

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Mois de

Montant

Commentaire

Joindre votre décision de justice

Joindre l'acte de signification de la décision

Joindre votre RIB

L'original de la décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire commençant par les termes suivants : « En conséquence, la République Française mande et ordonne... » est à envoyer ou à déposer à l'étude

J'affirme en outre * :

Que la décision judiciaire que je vous remets est exécutoire et ne fait l'objet, actuellement, d'aucune voie de recours ni n'a été modifiée par une autre décision postérieure.

Que j'assume personnellement la charge des enfants telle qu'elle découle de la décision judiciaire que je vous remets.

Que je n'ai pas donné mandat ni subrogation à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES pour les périodes mentionnées.

Je reconnais avoir été informé(e) de ce qu'il conviendra de rapporter à l'Etude les pièces produites et les éléments sus mentionnés en cas de modification à faire, y compris d'indexation.

Recopiez le code ci-après :

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