Constat d'affichage de permis de construire
Le panneau d'affichage doit être implanté sur le terrain, de manière visible de l'extérieur (article R.424-15 du code de l'urbanisme)
Le panneau d'affichage doit être implanté sur le terrain, de manière visible de l'extérieur (article R.424-15 du code de l'urbanisme)
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