Un nouveau tour de vis pour le droit de propriété avec l'art. 6 de la loi du 19 Juillet 2023  ?

Un nouveau tour de vis pour le droit de propriété avec l'article 6 de la loi n°2023-622 du 19 Juillet 2023 publiée au JO le 20 Juillet 2023 ?

Intitulée "Loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité" aux motifs et buts éminemment louables, elle contient un article 6 qui instaure une réécriture de la section IV de l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.

De quoi parle-t-on exactement ?

L'article 15 de la loi en question est relatif au congé en matière de bail à usage d'habitation. La troisième section (III) instaure depuis l'origine l'impossibilité pour le propriétaire-bailleur de s'opposer au renouvellement du bail lorsque, au moment du congé, son locataire a plus de 65 ans (initialement 70 ans) ET qu'il dispose de ressources annuelles inférieures à un plafond déterminé pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (conditions cumulatives).

Le bailleur, pour faire échec à cette disposition qui l'empêche d'exercer pleinement son droit de propriété en donnant congé pour vendre le logement ou l'occuper, doit être lui-même au moment du congé, âgé de plus de 65 ans OU être dans une situation financière similaire (conditions alternatives). Il peut aussi jouer l'agent immobilier en proposant ou en cherchant à son locataire un logement équivalent.

La section IV dispose désormais que le propriétaire-bailleur ne peut pas non plus exercer pleinement son droit de propriété si son locataire est bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale (art. L.544-1 CSS) ET que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond déterminé pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (conditions cumulatives).

Aucune dérogation n'est prévue quant à la situation du propriétaire qui peut d'ailleurs lui-même se trouver dans un cas similaire et avoir besoin de vendre le logement pour financer des soins importants, par exemple... sauf bien sûr là encore, s'il joue l'agent immobilier pour le compte de son locataire en lui proposant ou trouvant un logement équivalent.

Il est donc plus que conseillé désormais de se renseigner au mieux sur la situation du locataire avant de donner son congé, tout en prenant en compte les contraintes en matière de respect de la vie privée et de gestion des données.

En ne prévoyant pas d'exception similaire à la section III quant à la situation du propriétaire, le législateur minore à nouveau le droit de propriété en matière de location à usage d'habitation au profit de parents, souvent seuls, qui disposent de faibles ressources et qui assument la charge d'un enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie importante.

Entrée en vigueur à partir du 21 Juillet 2023.