Constat d'affichage d'un panneau de permis de construire et déontologie

L'obtention d'un permis de construire ou d'un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de travaux oblige son bénéficiaire à procéder à un affichage en limite du terrain concerné et ce afin d'informer les tiers de la décision obtenue et ainsi leur permettre d'exercer le cas échéant un recours.

Cet affichage sur un panneau rectangulaire d'au moins 80cm doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires reprises par l'article A424-16 du Code de l'urbanisme.

Le respect de cette obligation légale peut être constaté par un Commissaire de Justice (Huissier de Justice) qui pourra alors apposer sur le panneau un sticker attestant de ce constat.

La question s'est alors posée de savoir si le Commissaire de Justice peut utiliser un panneau à son en-tête sur lequel les mentions obligatoires seraient reprises et qui serait placé sur la parcelle concernée.

Le Conseil déontologique a été saisi de cette problématique et considère que si l'apposition d'un sticker sur un panneau d'affichage est admise puisqu'un tel outil permet d'informer les tiers de l'identité du Commissaire de Justice (Huissier de Justice) qui a procédé au contrôle de l'affichage, il n'en va pas de même de la production d'un panneau d'affichage à l'en-tête d'une étude, cette pratique étant déloyale et "laisserait croire au public que l’office ainsi désigné bénéficie d’un privilège – voire d’une exclusivité – en matière d’affichage de permis de construire, ce qui connote la notion de tromperie et s’oppose à la topique de loyauté imposée par la formule du serment. De plus il s’agit d’une démarche à caractère purement publicitaire, or la publicité n’est pas autorisée aux officiers ministériels".

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