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Modification du taux de l'intérêt légal pour le second semestre de l'année 2023 applicable à compter du 1er Juillet 2023 pour les particuliers et pour les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

Peut-on acquiescer à une saisie-conservatoire dans la même forme que celle prévue à l'alinéa 7 de l'article R.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution) ?

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027 a été publié sur Legifrance. Dans ce projet, se trouve un article 17 qui concerne tout particulièrement les Commissaires de Justice.

Le constat de nuisances sonores en milieu urbain ou rural fait partie du Top 3 des interventions du Commissaire de Justice lors de conflits de voisinage. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Quelle méthode utiliser ?