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Actualités

Le 27 octobre 2018 Le contrat d'entreprise ou "de prestation de service" : contours et difficultés

Le contrat d'entreprise : distinction avec d'autres formes de contrat, contours des obligations du prestataire et du bénéficiaire, les difficultés d'exécution (réalisation de la prestation, paiement, etc..)

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Le 03 août 2018 L'encadrement des loyers en zone tendue maintenu pour la commune de Grenoble

Encadrement des loyers pour les logements du parc locatif privé dans la commune de Grenoble et son agglomération reconduit jusqu'au 31 Juillet 2019, sauf exceptions.

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Le 16 septembre 2018 Copropriété et sous-location de logements via les plateformes en ligne

La sous-location de logement par les plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, Wimdu, etc.) et son contentieux, tant pour le bailleur-propriétaire vis-à-vis de son locataire que pour les copropriétés vis-à-vis de leurs copropriétaires

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Le 01 juillet 2018 Taux de l'intérêt légal pour le second semestre de l'année 2018

Modification du taux de l'intérêt légal pour le second semestre de l'année 2018 applicable à compter du 1er Juillet 2018 pour les particuliers et pour les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

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