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Précisions concernant la nouvelle procédure d'injonction de payer notamment la question du dépôt des pièces, de leur consultation, du coût de ce dépôt et de la signification de l'acte (RGPD à respecter notamment)
Voir cette actualitéModification des conditions de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, avec l'obligation pour l'Huissier de Justice de déposer la copie des pièces présentées sur une plateforme numérique sécurisée.
Voir cette actualitéOccupation illicite d'un logement : quelles sont les procédures pour mettre fin à un squat et déloger des squatteurs (recours à la police ou gendarmerie, recours à l'Huissier de Justice SCP DAUPHIJURIS LAFONT LOMBARD)
Voir cette actualitéMini-réforme de la procédure d'injonction de payer : quelles sont les modifications apportées par le décret du 11 Octobre 2021 ? (forme, délai, obligations de l'Huissier de Justice, conséquences procédurales).
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