Actualités

L'Huissier de Justice et le contrôle des pièces et de l'acte afin de garantir la fiabilité d'une procédure, rôle essentiel qui doit être pris avec le plus grand sérieux afin d'éviter toute erreur procédurale ou juridique

Accès aux parties communes d'un immeuble pour l'Huissier de Justice ou son clerc assermenté, dispositions applicables (formalisme, délais, modalités de restitution) et difficultés de mise en oeuvre (absence de sanction)

De quelques modifications apportées par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 24 Novembre 2018 en ce qui concerne les copropriétés notamment les obligations du syndic et la situation d'impayés.

Loi ELAN : quelles modifications pour la loi du 6 Juillet 1989 et pour les obligations du bailleur et du locataire dans le cadre d'un contrat de bail ; création d'un bail mobilité : caractéristiques et modalités d'application