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Modification des délais applicables aux contestations d'un permis de construire de détruire ou d'aménager (modification de l'article 12 Bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 avec date de départ fixée au 24 Mai 2020)

La restitution d'un bien loué s'opère uniquement par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire dûment habilité à les recevoir (à défaut le preneur peut être tenu au paiement d'indemnités d'occupation) (...)

COVID-19 : mesures prises par le Législateur et l'Exécutif quant aux délais de procédure civile et à l'application dans le temps des clauses et autres actions juridiques (cadre, report, suspension, conséquences)

Covid-19, Coronavirus : notre étude adapte son fonctionnement et ferme ses portes au public, le traitement des appels téléphoniques et des courriels restent assurés, consultations des actes par emails possible.