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La restitution d'un bien loué s'opère uniquement par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire dûment habilité à les recevoir (à défaut le preneur peut être tenu au paiement d'indemnités d'occupation) (...)

COVID-19 : mesures prises par le Législateur et l'Exécutif quant aux délais de procédure civile et à l'application dans le temps des clauses et autres actions juridiques (cadre, report, suspension, conséquences)

Covid-19, Coronavirus : notre étude adapte son fonctionnement et ferme ses portes au public, le traitement des appels téléphoniques et des courriels restent assurés, consultations des actes par emails possible.

Modification du taux d'intérêt légal simple pour le premier semestre de l'année 2020 (créanciers particuliers et créanciers professionnels, légère baisse du taux pour les particuliers, aucune modification pour les professionnels)