Actualités
Le contrat d'entreprise : distinction avec d'autres formes de contrat, contours des obligations du prestataire et du bénéficiaire, les difficultés d'exécution (réalisation de la prestation, paiement, etc..)
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La sous-location de logement par les plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, Wimdu, etc.) et son contentieux, tant pour le bailleur-propriétaire vis-à-vis de son locataire que pour les copropriétés vis-à-vis de leurs copropriétaires
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Encadrement des loyers pour les logements du parc locatif privé dans la commune de Grenoble et son agglomération reconduit jusqu'au 31 Juillet 2019, sauf exceptions.
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Modification du taux de l'intérêt légal pour le second semestre de l'année 2018 applicable à compter du 1er Juillet 2018 pour les particuliers et pour les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !