Actualités

Modification du taux de l'intérêt légal pour le second semestre de l'année 2018 applicable à compter du 1er Juillet 2018 pour les particuliers et pour les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

Modification des mentions obligatoires à indiquer sur un panneau d'affichage de permis de construire (mention de la date d'affichage du permis de construire en mairie plus obligatoire), arrêté en date du 24 Mai 2018.

Réforme de la Justice 2018, réorganisation judiciaire, réforme et simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, dématérialisation des procédures, recours à l'Huissier de Justice et à l'Avocat

La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) : la méthode de calcul et les conséquences pour le créancier et le débiteur sur les procédures de recouvrement de créances (saisie-attribution plus particulièrement)