Actualités

La sous-location de logement par les plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, Wimdu, etc.) et son contentieux, tant pour le bailleur-propriétaire vis-à-vis de son locataire que pour les copropriétés vis-à-vis de leurs copropriétaires

Encadrement des loyers pour les logements du parc locatif privé dans la commune de Grenoble et son agglomération reconduit jusqu'au 31 Juillet 2019, sauf exceptions.

Modification du taux de l'intérêt légal pour le second semestre de l'année 2018 applicable à compter du 1er Juillet 2018 pour les particuliers et pour les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

Modification des mentions obligatoires à indiquer sur un panneau d'affichage de permis de construire (mention de la date d'affichage du permis de construire en mairie plus obligatoire), arrêté en date du 24 Mai 2018.