Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations

De manière récurrente, il est constaté que dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations basée sur un titre obtenu selon la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais au motif que cet acte n'est pas prescrit pas les textes.

Cette question avait fait débat voici plusieurs années mais la doctrine semble aujourd'hui unanime pour exiger la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire préalablement à l'exécution et cela quelles que soient les conditions de remise de l'ordonnance ouvrant la voie de l'opposition.

Cette exigence repose sur la combinaison de deux textes à savoir l'article 503 du Code de Procédure Civile (un classique pour les connaisseurs), et l'article 1422 second alinéa du même Code.

En effet, la saisie de rémunérations est une mesure d'exécution même si sa mise en œuvre est le fait du Greffier du Tribunal Judiciaire.

Les règles de fond de l'exécution s'imposent donc et la possession d'un titre exécutoire est la première des exigences.

L'article 503 du Code de procédure civile impose lorsque le titre est un jugement (largo sensu), qu'il soit préalablement signifié.

La cour de cassation est très exigeante de ce point de vue. Elle considère que même un jugement rendue en matière pénale doit faire l'objet d'une signification par la partie civile qui veut faire exécuter, indépendamment de celle qui pourrait être faite par le ministère public (en ce sens par exemple : Cass. Civ. 2ème 15.03.1995).

Le défaut de signification entraîne l'annulation de tous les actes d'exécution qui seraient effectués au mépris de cette règle.

La question que pose l'ordonnance d'injonction de payer est celle de savoir si cette disposition de l'article 503 la concerne.

La réponse est donnée, sur ce point, par l'article 1442 - 2ème alinéa du Code de procédure civi.

S'il est évident que la procédure d'injonction payer est une procédure dérogatoire du droit commun (contentieux inversé) qui ne requiert une décision contradictoire qu'à la suite d'une opposition du débiteur, l'absence d'opposition dans le délai réglementaire entraîne la délivrance d'une ordonnance exécutoire qui, de façon explicite selon l'article 1422 – 2ème alinéa, produit tous les effets d'un jugement contradictoire.

Il ne peut, dès lors, y avoir d'hésitation sur la nécessité, préalablement à toute exécution forcée, de la signification répondant aux impératifs de l'article 503.

Les conditions de remise (à personne ou pas) de la signification initiale de l'ordonnance sont sans effet sur l'obligation de signifier l'ordonnance exécutoire qui, seule, est visée à l'article 1422 pour avoir les effets d'un jugement.

Il n'y a donc pas à tortiller, la signification préalable d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire est un prérequis nécessaire à la poursuite du recouvrement dont le coût doit en conséquence être retenu au titre des frais de procédure.

P.B - O.L - SCP DAUPHIJURIS.

Notre étude, la SCP DAUPHIJURIS, se tient bien évidemment à la disposition de chacun pour échanger sur ce sujet et intervenir à Grenoble et dans le département de l'Isère.