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Le 23 avril 2022 Déontologie et discipline des Officiers Ministériels : publication au JO de l'ordonnance

Publication de l'Ordonnance fixant les règles déontologiques et les procédures disciplinaires des officiers ministériels (Huissiers de Justice notamment). Renforcement des procédures, accentuation des normes déontologiques.

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Le 06 mars 2022 Nouvelles précisions concernant la procédure de l'injonction de payer

Précisions concernant la nouvelle procédure d'injonction de payer notamment la question du dépôt des pièces, de leur consultation, du coût de ce dépôt et de la signification de l'acte (RGPD à respecter notamment)

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Le 27 février 2022 Modification de dernière minute des modalités de signification de la nouvelle procédure d'injonction de payer.

Modification des conditions de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, avec l'obligation pour l'Huissier de Justice de déposer la copie des pièces présentées sur une plateforme numérique sécurisée.

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Le 06 février 2022 Procédure de squat : comment réagir face aux squatteurs et devant un logement occupé illégalement ?

Occupation illicite d'un logement : quelles sont les procédures pour mettre fin à un squat et déloger des squatteurs (recours à la police ou gendarmerie, recours à l'Huissier de Justice SCP DAUPHIJURIS LAFONT LOMBARD)

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