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Actualités

Le 27 janvier 2018 Zoom sur le contrat de Fiducie : un outil juridique méconnu, au service du créancier et du débiteur

Le contrat de fiducie gestion ou de fiducie sûreté, une technique juridique méconnue pour les créanciers et les débiteurs ou tout simplement ceux qui souhaitent une gestion d'une partie de leur patrimoine autrement que par le biais d'un contrat de mandat

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Le 26 novembre 2017 Quelles sont les formalités afin de conclure ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ?

(Mise à jour au 28 Décembre 2017) Le Pacte Civil de Solidarité (communément appelé "PACS"), est, pour les personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, une forme d'union ...

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Le 23 décembre 2017 Congé du propriétaire motivé par sa volonté de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre : nouvelle formalité obligatoire à compter du 1er Janvier 2018

Nouvelle formalité applicable à compter du 1er Janvier 2018 pour l'ensemble des congés donnés par un propriétaire bailleur et qui est motivé par sa décision de vendre le bien loué ou de le reprendre pour l'occuper ou le faire occuper.

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Le 05 août 2017 Réforme de la procédure d'appel : quelles modifications procédurales et professionnelles ?

Réforme de la procédure d'appel, modification des délais pour déposer ses conclusions, suppression du principe d'appel général, modification de la procédure d'appel pour les contredits.

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