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Modification de dernière minute des modalités de signification de la nouvelle procédure d'injonction de payer.

Le 27 février 2022
Modification des conditions de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, avec l'obligation pour l'Huissier de Justice de déposer la copie des pièces présentées sur une plateforme numérique sécurisée.

Surprise de dernière minute dans le cadre de la mini-réforme de la procédure d'injonction de payer, avec la parution hier d'un décret 2022-245 daté du 25 Février 2022 lequel supprime l'obligation pour l'Huissier de Justice de signifier, avec la requête et l'ordonnance rendue, une copie des pièces déposées au soutient de la demande.

Puisqu'il n'est pas question de surcharger à nouveau les greffes et que cette obligation de signification des pièces est une aberration à l'heure du numérique et des préoccupations écologiques et économiques des offices, il a été convenu qu'une copie des pièces déposées au soutient de la requête sera mise à disposition du débiteur par l'Huissier de Justice, par voie électronique, ce qui se traduit par un dépôt desdites pièces dans un coffre-fort numérique sécurisé, générant ainsi un login/mot de passe unique permettant d'y accéder.

Bien entendu, cela supposera que pour les requêtes non déposées par l'Huissier, le créancier lui communique la copie de l'intégralité des pièces.

Se pose aussi le problème, certes minoritaire mais bel et bien existant, des exclus du net, ces personnes qui en raison de leur situation financière, géographique ou encore de leur âge, ne disposent pas d'un accès à internet. Dans ce cas précis, les pièces seront annexées à l'acte de signification. Encore faudra-t-il le savoir avant de se déplacer au domicile du requis...

Plus d'informations aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, pour les ordonnées rendues à partir du 1er Mars 2022.