Actualités

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et coût de l'acte en matière de saisie des rémunérations : le faux débat sur la nécessité de cette formalité préalable (art. 503 et 1422 du CPC).

Rédaction d'une assignation et mentions obligatoires : cessons l'utilisation de la formule obsolète "où étant et parlant à" qui n'a plus de sens de nos jours !

Les Pensions alimentaires non payées et saisine de la CAF ou de la MSA : nouvelle fonction d'intermédiaire à partir du jeudi 2 Octobre 2020. Complément à la procédure de paiement direct ou voeux pieux du Législateur ?

Attaque informatique et courriels malveillants touchant les professions juridiques et judiciaires : rappel des bons gestes à avoir afin de détecter les courriels malveillants et d'éviter la contamination de sa boite mail.