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Actualités

Le 26 décembre 2021 Publication au Journal Officiel de la Loi pour la Confiance dans l'Institution Judiciaire

Publication au J.O le 23 Décembre 2021 de la loi pour la Confiance dans l'Institution Judiciaire apportant plusieurs modifications pour faciliter l'exercice de la profession d'Huissier de Justice au quotidien.

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Le 12 décembre 2021 Publication du décret relatif à la "nouvelle" profession de Commissaire de Justice

Publication du décret applicable à la nouvelle profession de Commissaire de Justice applicable à compter du 1er Juillet 2022 (Huissiers de Justice, Commissaires priseurs, obligations professionnelles, etc.)

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Le 17 octobre 2021 Mini-réforme de la procédure d'injonction de payer : quelles sont les modifications apportées ?

Mini-réforme de la procédure d'injonction de payer : quelles sont les modifications apportées par le décret du 11 Octobre 2021 ? (forme, délai, obligations de l'Huissier de Justice, conséquences procédurales).

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Le 03 octobre 2021 Saisie-attribution d'un compte bancaire et insaisissabilité du SBI : quid ?

Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.

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