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Modification des mentions obligatoires à indiquer sur un panneau d'affichage de permis de construire (mention de la date d'affichage du permis de construire en mairie plus obligatoire), arrêté en date du 24 Mai 2018.
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La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) : la méthode de calcul et les conséquences pour le créancier et le débiteur sur les procédures de recouvrement de créances (saisie-attribution plus particulièrement)
Voir cette actualité(Mise à jour au 28 Décembre 2017) Le Pacte Civil de Solidarité (communément appelé "PACS"), est, pour les personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, une forme d'union ...
Voir cette actualitéRéforme de la procédure d'appel, modification des délais pour déposer ses conclusions, suppression du principe d'appel général, modification de la procédure d'appel pour les contredits.
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !