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Publication au J.O le 23 Décembre 2021 de la loi pour la Confiance dans l'Institution Judiciaire apportant plusieurs modifications pour faciliter l'exercice de la profession d'Huissier de Justice au quotidien.
Voir cette actualitéPublication du décret applicable à la nouvelle profession de Commissaire de Justice applicable à compter du 1er Juillet 2022 (Huissiers de Justice, Commissaires priseurs, obligations professionnelles, etc.)
Voir cette actualitéMini-réforme de la procédure d'injonction de payer : quelles sont les modifications apportées par le décret du 11 Octobre 2021 ? (forme, délai, obligations de l'Huissier de Justice, conséquences procédurales).
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Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !