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Publication du décret relatif à la "nouvelle" profession de Commissaire de Justice

Le 12 décembre 2021
Publication du décret applicable à la nouvelle profession de Commissaire de Justice applicable à compter du 1er Juillet 2022 (Huissiers de Justice, Commissaires priseurs, obligations professionnelles, etc.)

A compter du 1er Juillet 2022, la profession d'Huissier de Justice et celle de Commissaire priseur fusionnent pour donner naissance à la profession de Commissaire de Justice.

Cette "nouvelle" profession n'en est pas vraiment une pour les Huissiers de Justice, déjà habilités à réaliser des ventes judiciaires ou volontaires sous certaines conditions.

Le décret organisant les obligations professionnelles de ce nouveau corps de métier est disponible sur le site internet du Journal Officiel, sans grande surprise dans son contenu.