Actualités
La saisie d'une licence IV de débit de boisson obéit aux règles applicables aux saisies de biens incorporels comme les parts sociales et les valeurs mobilières. Elle peut aussi entrainer la vente du fonds de commerce.
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Deux propositions de loi n°360 et 5236 "visant à protéger le droit à la propriété contre le squat" vont être soumises prochainement au Parlement. D'autres textes suivront sans doute sur le même thème (résiliation du bail, squat, etc.)
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La Cour d'appel de PARIS a rendu le 21 Octobre 2022 un arrêt attendu par de nombreux gamers et consommateurs de jeux vidéos. Une décision qui renforce la reconnaissance du jeu vidéo comme un art à part entière devant bénéficier d'une forte protection.
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Constat de l'affichage d'un panneau de permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable et déontologie applicable en la matière : pas de panneau à l'en-tête de l'Office d'Huissier constatant !
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !