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Actualités

Le 09 mai 2020 Modification de l'aménagement des délais de procédure en matière d'urbanisme

Modification des délais applicables aux contestations d'un permis de construire de détruire ou d'aménager (modification de l'article 12 Bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 avec date de départ fixée au 24 Mai 2020)

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Le 21 avril 2020 Restitution des biens loués et remise effective des clés au bailleur ou mandataire

La restitution d'un bien loué s'opère uniquement par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire dûment habilité à les recevoir (à défaut le preneur peut être tenu au paiement d'indemnités d'occupation) (...)

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Le 26 mars 2020 COVID-19 : le remède proposé par le Législateur et l'Exécutif pour les délais de procédure

COVID-19 : mesures prises par le Législateur et l'Exécutif quant aux délais de procédure civile et à l'application dans le temps des clauses et autres actions juridiques (cadre, report, suspension, conséquences)

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Le 15 mars 2020 Crise du Coronavirus : notre étude prend des mesures, à lire attentivement !

Covid-19, Coronavirus : notre étude adapte son fonctionnement et ferme ses portes au public, le traitement des appels téléphoniques et des courriels restent assurés, consultations des actes par emails possible.

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