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Entrée en vigueur de la réforme portant modification de la profession d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur, avec la création de la profession de Commissaire de Justice (à partir du 1er Juillet 2022).
Voir cette actualitéArrêté du 16 Mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, à la gestion et à la répartition des indemnités pour frais de transport des Huissiers de Justice pour les actes signifiés (maintient des règles en vigueur)
Voir cette actualitéEncore un nouveau décret cette fois numéro 2022-729 daté du 28 Avril 2022 et concernant l'organisation de la profession de Commissaire de Justice, publié au Journal Officiel et applicable à compter du 1er Juillet 2022.
Voir cette actualitéPublication de l'Ordonnance fixant les règles déontologiques et les procédures disciplinaires des officiers ministériels (Huissiers de Justice notamment). Renforcement des procédures, accentuation des normes déontologiques.
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