Actualités

Problème de la sous-location par AirBnB : la responsabilité de la plateforme est confirmée par le Tribunal Judiciaire de Paris qui qualifie celle-ci "d'éditeur de contenus" et non plus de "simple hébergeur" de contenus.

Modification des délais applicables aux contestations d'un permis de construire de détruire ou d'aménager (modification de l'article 12 Bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 avec date de départ fixée au 24 Mai 2020)

La restitution d'un bien loué s'opère uniquement par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire dûment habilité à les recevoir (à défaut le preneur peut être tenu au paiement d'indemnités d'occupation) (...)

Modification du taux d'intérêt légal simple pour le premier semestre de l'année 2020 (créanciers particuliers et créanciers professionnels, légère baisse du taux pour les particuliers, aucune modification pour les professionnels)