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Modification du taux d'intérêt légal pour le second semestre 2021 (Code Monétaire et Financier)

Le 01 juillet 2021
Modification du taux d'intérêt légal pour le second semestre 2021 (Code Monétaire et Financier)
Modification du taux d'intérêt légal et du taux d'intérêt légal majoré depuis le 1er Juillet 2021 (2ème semestre 2021). Baisse générale des taux que le créancier soit un particulier ou un professionnel/personne morale.

Modification à partir d'aujourd'hui du taux d'intérêt légal applicable à défaut de mention contraire. Toujours déterminé en fonction de la qualité du créancier, il s'élève désormais à 3.12%/an (-0.02 par rapport au dernier semestre) lorsqu'il s'agit d'une personne physique agissant en qualité de particulier, et à 0.76%/an (-0.03 par rapport au dernier semestre) dans tous les autres cas (personne physique agissant en qualité de professionnel, personnel morale).

La majoration de 5 points reste applicable en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.