Nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année et la saisie de licence IV

Nous sommes désormais dans l'année numéro 2023 du calendrier grégorien et comme il est de coutume, nous vous présentons à toutes et tous nos meilleurs vœux !

D'ailleurs, profitez-en pour régler vos dettes.

Oui parce que, voyez-vous, le nom "calendrier" provient du latin "calendarium" qui renvoi à un registre de comptes et notamment au registre des dettes d'une personne.

De calendarium nous avons dérivé vers le terme "calendae", les Calendes en français moderne, qui lui renvoi au premier jour du mois où les dettes devaient être réglées.

Une fois votre dette réglée, vous pouvez trinquer à la nouvelle année ! Avec modération, bien entendu, et pourquoi pas dans un établissement bénéficiant d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie ?

Si le tenancier n'a, contrairement à vous, pas réglé sa dette alors il peut s'exposer à une saisie de cette licence.

En effet, en tant que bien meuble incorporel, une licence de débit de boissons peut être saisie puis vendue. En l'absence de procédure spécifique, la procédure de saisie des valeurs mobilières et droits d'associés s'applique par analogie.

La saisie se fait entre les mains de la mairie de la commune dans laquelle le titulaire est installé sauf à Paris où elle se fait en Préfecture. Autrefois elle était doublée entre les mains du service des douanes et droits indirects.

Une fois dénoncée dans les 8 jours, le débiteur dispose d'un mois pour contester la procédure ou vendre amiablement l'élément incorporel.

A défaut de l'un et de l'autre, une vente aux enchères publiques par Commissaire de Justice peut être réalisée ce qui permet généralement de solder le dossier tout en faisant un heureux, les conditions d'attribution de ce type de licence étant parfois drastiques.

Attention toutefois à la possibilité de vendre le fonds de commerce dans sa globalité !

De quoi méditer (sobrement) pour vos futurs dossiers en 2023 ! ????