Actualités
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité contient un article 6 qui modifie l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 (congé du propriétaire)
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Modification du taux de l'intérêt légal pour le second semestre de l'année 2023 applicable à compter du 1er Juillet 2023 pour les particuliers et pour les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle
Voir cette actualitéModification des horaires d'accueil du standard téléphonique. L'accueil physique reste inchangé, de même que le traitement par email de vos demandes de signification, de constat et de recouvrement en Isère, Drôme et Hautes-Alpes.
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Peut-on acquiescer à une saisie-conservatoire dans la même forme que celle prévue à l'alinéa 7 de l'article R.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution) ?
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !