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Publication au Journal Officiel de la Loi pour la Confiance dans l'Institution Judiciaire

Le 26 décembre 2021
Publication au J.O le 23 Décembre 2021 de la loi pour la Confiance dans l'Institution Judiciaire apportant plusieurs modifications pour faciliter l'exercice de la profession d'Huissier de Justice au quotidien.

Publication le 23 Décembre 2021 au Journal Officiel de la tant attendue Loi pour "La confiance dans l'institution judiciaire".

Au programme quelques articles qui concernent directement notre profession, à savoir :

* Un article 30 qui dispose que "les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile" ce qui était, depuis de (trop) nombreuses années, attendu et source de crispations. La fin des significations chaotiques en centre-ville ? Rien n'est moins sûr, car il faudrait attendre le décret d'application pour en avoir le cœur net.

* Un article 32 relatif au Code de déontologie, dont notre profession est déjà équipé et qui traite de nos droits et obligations entre nous et vis à vis des justiciables. Les articles suivants traitent également de la procédure disciplinaire, avec plusieurs retouches qui apparaissent bienvenues.

* Un article 44 qui ajoute un nouveau titre exécutoire permettant de mettre en œuvre une procédure civile d'exécution. Il s'agit des "transactions et actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.". Il est fort logique que les Avocats, qui ne sont pas Officiers Publics et Ministériels comme nous ou nos amis Notaires, ne puissent émettre de titres exécutoires. La vérification et l'apposition à postériori par le greffe est appréciable.

* Un article 57 qui met fin définitivement à la future juridiction unique pour connaitre de la procédure d'injonction de payer. Un bien pour un mal compte tenu de la récente réforme à venir ?

* Un article 58 qui autorise ENFIN la possibilité d'interroger le fichier FICOBA dans le cadre d'une mesure conservatoire. Cette possibilité était jusqu'à présent non-autorisée compte tenu des différents textes applicables en la matière.

C'est tout... pour le moment.