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Saisie-attribution d'un compte bancaire et insaisissabilité du SBI : quid ?

Le 03 octobre 2021
Saisie-attribution d'un compte bancaire et insaisissabilité du SBI : quid ?
Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.

La procédure de saisie-attribution sur un compte bancaire permet d'appréhender les sommes qui s'y trouvent au crédit. Lorsque le débiteur est une personne physique, il bénéficie des dispositions protectrices de l'article L.162-2 du CPCE qui dispose en substance que "le tiers saisi laisse à disposition du débiteur dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul (RSA)".

Cette somme est couramment dénommée SBI pour Solde Bancaire Insaisissable.

L'article R.162-3 du même Code précise toutefois qu'"un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition."

Qu'en déduit-on ?

Eh bien que d'une part, l'insaisissabilité n'est efficace qu'au moment de la saisie... mais pas au-delà. Qu'ainsi rien n'empêche de pratiquer dans le mois une seconde saisie après la première pour capter cette somme. Et enfin, qu'un second créancier par un second Huissier peut également capter cette somme en toute bonne foi.

La question sous-jacente est donc : puisque c'est possible, doit-on le faire ?

La réponse pour le second cas est évidente : on ne peut connaitre l'état des saisies antérieures avant de faire la saisie. Il n'est donc, sauf exception, pas possible d'anticiper sur ce cas.

La réponse est toutefois plus nuancée pour la première hypothèse : moralement, cette 2ème saisie est contestable car elle détourne l'objectif du texte qui est de permettre au débiteur d'avoir de quoi subvenir un minimum à ses besoins en partie le temps de la procédure (le texte parle bien d'une somme à caractère alimentaire).

Capter cette somme en connaissance de cause en pratiquant sciemment une seconde saisie dans le même mois, ce n'est rendre service ni au débiteur ni à l'image de notre profession.

C'est pourquoi notre étude refuse cette pratique honteuse.

Nous pensons d'ailleurs qu'il est nécessaire de réfléchir à un renforcement de l'efficience de la notion d'insaisissabilité de cette somme alimentaire par des mécanismes bloquant la réalisation de la combinaison des articles précités.

Notre étude, la SCP DAUPHIJURIS, est bien entendu à votre disposition pour échanger sur ce sujet et pour intervenir sur Grenoble ainsi que sur l'ensemble du département de l'Isère.