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Nouvelles précisions concernant la procédure de l'injonction de payer

Le 06 mars 2022
Précisions concernant la nouvelle procédure d'injonction de payer notamment la question du dépôt des pièces, de leur consultation, du coût de ce dépôt et de la signification de l'acte (RGPD à respecter notamment)

Breaking News : la nouvelle formule de la procédure d'injonction de payer en vigueur depuis ce mardi, vient de faire l'objet de nouvelles précisions, cette fois-ci par l'intermédiaire de notre instance nationale dont nous nous faisons ici le relais.

Ces précisions concernent l'obligation de déposer sur une plateforme sécurisée et gérée par notre profession, les pièces présentées par le créancier ou son mandataire au soutient de sa demande, afin que le débiteur puisse les consulter.

Ainsi, le dépôt des pièces incombe à l'Huissier mandaté pour la signification de l'ordonnance lorsque la requête a été déposée par le créancier lui-même ou son mandataire, hors Huissier. Dans le cas contraire, ce sera à l'Huissier déposant d'effectuer ce dépôt, qu'il procède ensuite ou non à la signification.

Comme rien n'est gratuit dans ce monde, le dépôt des pièces sur la plateforme est facturé à l'Huissier de Justice et ces frais sont à considérer comme étant des débours, c'est à dire qu'ils devront être remboursés par le créancier et qu'ils resteront in fine à la charge du débiteur.

Enfin, ce dépôt permettra la génération d'un identifiant et d'un mot de passe unique pour le débiteur qui pourra ainsi se connecter et consulter ces pièces dans l'optique d'une éventuelle opposition.
Ces données seront indiquées dans l'acte de signification et sont personnelles au débiteur.

Ainsi, en cas de co-débiteurs (une ordonnance rendue pour plusieurs débiteurs), il conviendra de créer et de signifier autant d'actes que de destinataires, avec autant d'identifiants/mots de passe que nécessaire, afin de respecter les règles du RGPD. Concrètement, en cas de dette solidaire pour deux époux, deux actes de signification seront signifiés avec chacun un identifiant/mot de passe propre, là où précédemment il ne pouvait y avoir qu'un seul acte. Cela multipliera par conséquent le coût de la procédure, selon le nombre de débiteur, quand bien même ils demeureraient sous le même toit.