Procédure de squat : comment réagir face aux squatteurs et devant un logement occupé illégalement ?

Comment définir l'occupation illicite d'un bâtiment d'habitation, communément appelé SQUAT ?

Il s’agit tout simplement de l’introduction et du maintien dans le domicile d'autrui (résidence principale ou non) à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Quelles procédures pour mettre fin à cette occupation ?

Deux procédures sont actuellement possibles.

1- La personne dont le domicile est occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.

Notre étude d'Huissier de Justice compétente dans l'Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes, spécialisée dans le contentieux immobilier, peut vous accompagner dans cette première procédure car depuis le 1er Février 2022, la loi du 7 décembre 2020 dite d'accélération et de simplification de l'action publique autorise les Huissiers de Justice à assister les propriétaires dans le cadre de cette démarche.

Le délai de signalement de 48 heures souvent avancé afin d’écarter un délogement par les forces de l’ordre constitue une légende. En effet aucun texte n’impose au propriétaire de prouver que les squatters sont sur place depuis moins de 48 heures. Ce délai fait référence au principe pénal de flagrance : les forces de l’ordre peuvent agir rapidement dans l’hypothèse d’une infraction flagrante qui vient de se produire, qui est récente, et qui permet la mise en œuvre de moyens « extraordinaires ». Cette flagrance, cette temporalité de l’infraction, est à apprécier en fonction de la situation. 

En cas de refus d’intervention des forces de l’ordre ou si l’occupation n’a été découverte que tardivement, utilisez la seconde procédure mais toujours avec célérité !

2 - L’Huissier de Justice se rend sur place afin de constater l’occupation illicite et relever les traces d’une éventuelle effraction. Il consigne l’identité des occupants rencontrés lorsqu’ils consentent à la lui donner.

Les occupants sont ensuite assignés. Le recours à l'Avocat n'est pas obligatoire et l'Huissier peut procéder à la rédaction et à la délivrance de l'assignation. 

La décision obtenue est ensuite signifiée avec un commandement de quitter les lieux qui doit mentionner un (bref délai). La trêve hivernale ne s’applique pas. En l'absence de libération volontaire, l'expulsion est organisée et menée par l'Huissier de Justice.

La SCP DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD peut vous accompagner et mener cette procédure afin de mettre un terme au squat que vous subissez.