Déontologie et discipline des Officiers Ministériels : publication au JO de l'ordonnance

C'est par une Ordonnance n°2022-544 datée du 13 Avril 2022 que les règles déontologiques et les procédures disciplinaires des officiers ministériels dont notre profession relève ont été fixées pour les années à venir.

Bien que les Huissiers de Justice disposent d'un Règlement National Déontologique, ce texte apporte des nouveaux éléments notamment procéduraux pour la protection à la fois des justiciables mais également pour celle des officiers eux-mêmes, entre eux ou avec leurs mandants. Les procédures disciplinaires sont notamment renforcées.

Le texte peut-être consulté dans son intégralité sur le site Legifrance disponible ici.