Menu
Nous trouver 34 Boulevard Maréchal Foch
38017 GRENOBLE
Tramway Ligne C - arrêt Foch-Ferrié Du Lundi au Vendredi 8h30 - 12h /14h - 17h30
Nous contacter 04.76.46.88.38 Pour régler vos frais ou verser un acompte
facilement, utilisez notre service en ligne

Paiement sécurisé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Déontologie et discipline des Officiers Ministériels : publication au JO de l'ordonnance

Déontologie et discipline des Officiers Ministériels : publication au JO de l'ordonnance

Le 23 avril 2022
Publication de l'Ordonnance fixant les règles déontologiques et les procédures disciplinaires des officiers ministériels (Huissiers de Justice notamment). Renforcement des procédures, accentuation des normes déontologiques.

C'est par une Ordonnance n°2022-544 datée du 13 Avril 2022 que les règles déontologiques et les procédures disciplinaires des officiers ministériels dont notre profession relève ont été fixées pour les années à venir.

Bien que les Huissiers de Justice disposent d'un Règlement National Déontologique, ce texte apporte des nouveaux éléments notamment procéduraux pour la protection à la fois des justiciables mais également pour celle des officiers eux-mêmes, entre eux ou avec leurs mandants. Les procédures disciplinaires sont notamment renforcées.

Le texte peut-être consulté dans son intégralité sur le site Legifrance disponible ici.