De quelques nouveautés applicables à compter du 1er Janvier 2021.

Nouvelle année, nouvelles règles pour nos actes.

En vrac, nous trouvons à partir du 1er Janvier 2021, l'entrée en vigueur :

1°) Du nouveau tarif applicable aux Officiers Publics et Ministériel, consacrant une nouvelle baisse des émoluments d'environ 0.8%. Cette baisse affecte l'émolument principal sur le coût général d'un acte, autrement dit, ce qui revient à l'Office pour assurer une rédaction et une délivrance des actes la plus sécurisée et la plus juste juridiquement parlant. Cette nouvelle baisse, regrettable, intervient alors que la situation économique de nombreux offices tend à se fragiliser. Néanmoins nous continuerons à assurer pleinement notre mission pour chaque justiciable, sans baisse de qualité.

2°) Du nouveau tarif applicable aux frais postaux. Cette augmentation entrainera une hausse du montant des lettres figurant à titre de débours sur les actes.

3°) De la suppression de la taxe fiscale forfaitaire (art. 302 Bis Y du Code Général des Impôts) sur l'ensemble des actes. Jusqu'à présent d'un montant de 14,89 euros, elle disparaitra donc totalement quelque soit la qualité du demandeur à l'acte. Elle était collectée par les Offices puis reversée intégralement à l'Etat, au même titre que la TVA.

4°) De la modification du taux des intérêts légaux. Ainsi, lorsque le créancier est une personne physique, le taux non majoré passe de 3,11% à 3,14% tandis qu'il baisse lorsqu'une société est créancière (0,79% au lieu de 0,84%). La majoration prévue par le Code monétaire et financier reste inchangée, à savoir 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est applicable.

Notre étude, la SCP DAUPHIJURIS, se tient bien évidemment à la disposition de chacun pour échanger sur ce sujet et intervenir à Grenoble et dans le département de l'Isère.