Actualités

Accès aux parties communes d'un immeuble pour l'Huissier de Justice ou son clerc assermenté, dispositions applicables (formalisme, délais, modalités de restitution) et difficultés de mise en oeuvre (absence de sanction)

Quelques modifications apportées par la réforme de la justice concernant le juge de l'exécution (représentation, saisie sur rémunérations) et la procédure de saisie immobilière (facilité de saisie et de vente amiable)

Censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 7 du projet de réforme de la Justice (possibilité pour les caisses d'allocations familiales de moduler le montant d'une pension alimentaire sans nouveau passage devant un magistrat)

De quelques modifications apportées par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 24 Novembre 2018 en ce qui concerne les copropriétés notamment les obligations du syndic et la situation d'impayés.