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Censure du Conseil Constitutionnel de l'art. 7 du projet de Réforme de la Justice

Le 21 mars 2019
Censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 7 du projet de réforme de la Justice (possibilité pour les caisses d'allocations familiales de moduler le montant d'une pension alimentaire sans nouveau passage devant un magistrat)

Critiqué et combattu par de nombreux professionnels du Droit, l'article 7 du projet de réforme de la Justice porté par le gouvernement actuel et Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, vient de faire l'objet d'une censure de la part du Conseil Constitutionnel dans une décision rendue aujourd'hui, jeudi 21 Mars 2019.

Cet article prévoyait notamment la possibilité pour les Caisses d'Allocations Familiales de moduler le montant d'une pension alimentaire préalablement fixé par un magistrat, sans forcément avoir à se présenter de nouveau devant lui.

Cette ingérence dans une décision de Justice de la part d'un acteur externe à cette dernière a été jugée dangereuse par les Sages qui ont donc décidé de censurer cette disposition, celle-ci n'apportant aucune garantie suffisante en terme de sécurité juridique.

Il est à noter, en revanche, que l'ensemble des autres dispositions concernant le volet civil de ce projet de réforme ont été validés, notamment la fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance.