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Le nantissement d'un fonds de commerce permet à un commerçant d’affecter son fonds de commerce à la garantie des dettes qu’il contracte. Il s'agit d'un outil idéal dans les relations commerciales notamment lors d'une demande de financement d'un fonds.

Le contrat de fiducie gestion ou de fiducie sûreté, une technique juridique méconnue pour les créanciers et les débiteurs ou tout simplement ceux qui souhaitent une gestion d'une partie de leur patrimoine autrement que par le biais d'un contrat de mandat

Nouvelle formalité applicable à compter du 1er Janvier 2018 pour l'ensemble des congés donnés par un propriétaire bailleur et qui est motivé par sa décision de vendre le bien loué ou de le reprendre pour l'occuper ou le faire occuper.

(Mise à jour au 28 Décembre 2017) Le Pacte Civil de Solidarité (communément appelé "PACS"), est, pour les personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, une forme d'union ...