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Le contrat de fiducie gestion ou de fiducie sûreté, une technique juridique méconnue pour les créanciers et les débiteurs ou tout simplement ceux qui souhaitent une gestion d'une partie de leur patrimoine autrement que par le biais d'un contrat de mandat
Voir cette actualitéNouvelle formalité applicable à compter du 1er Janvier 2018 pour l'ensemble des congés donnés par un propriétaire bailleur et qui est motivé par sa décision de vendre le bien loué ou de le reprendre pour l'occuper ou le faire occuper.
Voir cette actualité(Mise à jour au 28 Décembre 2017) Le Pacte Civil de Solidarité (communément appelé "PACS"), est, pour les personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, une forme d'union ...
Voir cette actualitéRéforme de la procédure d'appel, modification des délais pour déposer ses conclusions, suppression du principe d'appel général, modification de la procédure d'appel pour les contredits.
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !