Quelles sont les formalités afin de conclure ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ?
(Mise à jour au 28 Décembre 2017)
Le Pacte Civil de Solidarité (communément appelé "PACS"), est, pour les personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, une forme d'union hybride dont les règles sont régies par le Code Civil aux articles 515-1 et suivants. Le législateur analyse cette union comme étant avant tout un contrat. Et comme toute convention, des règles particulières de conclusion et de dissolution s'appliquent.
I - Conclusion.
Tout d'abord, et depuis le 1er Novembre 2017, la conclusion d'un PACS ne peut se faire que devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de résidence des futurs partenaires, ou bien devant un notaire notamment si l'on souhaite adjoindre au contrat des dispositions particulières concernant les biens de chacun (acquisitions, répartition des droits, etc.).
Jusqu'à loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48, in fine), un pacte civil de solidarité pouvait être conclu devant le Greffier du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouvait la résidence des futurs partenaires. Il est à noter que l'ensemble des déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant le 1er Novembre 2017 par les Greffiers sont désormais remises ou adressées à l'Officier de l'Etat Civil de la commune du lieu du Tribunal d'Instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
Un arrêté du 21 Décembre 2017 instaure à cet effet la possibilité de déposer en ligne sa demande de PACS via un formulaire dédié sur le site www.service-public.fr. Attention, ce nouveau service dématérialisé n'est possible pour l'instant que si la demande de PACS est présentée devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de résidence des futurs partenaires. Cette faculté simplifiée sera vraisemblablement étendue à l'avenir aux demandes formulées devant un notaire.
Une fois le pacte scellé, il en est fait mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Si le pacte est conclu devant un Notaire, ce dernier en enregistre une copie au rang de ses minutes.
La vie n'étant pas un long fleuve tranquille, plusieurs cas de figure peuvent entrainer la fin d'un pacte civil de solidarité.
II - Dissolution.
L'article 515-7 du Code civil énonce ces hypothèses.
Il s'agit en premier lieu de la mort de l'un des partenaires, sanction inévitable prenant effet à la date de survenance du décès.
Ce pacte peut également prendre fin lorsque l'un ou les deux partenaires se marient, soit ensemble soit séparément. Deux formes d'union ne pouvant coexister et le mariage ayant la primauté en Droit Français, ce dernier supplantera le PACS en marge de l'acte de naissance des deux ex-partenaires.
Enfin, le pacte civil de solidarité peut prendre fin d'un commun accord, règle fondamentale de tous les contrats. Il en sera pris acte par l'Officier d'Etat Civil ou le notaire qui a reçu l'acte initial.
Cependant, il arrive bien souvent que seul l'un des partenaires souhaite mettre fin à sa relation. La résiliation unilatérale de ce pacte est possible, mais doit respecter un formalisme bien particulier.
En effet, le partenaire ayant l'initiative de la rupture doit faire signifier à l'autre sa volonté de mettre fin au PACS. Cette signification est naturellement opérée par un Huissier de Justice, seul habilité à procéder à ce type de formalité. L'acte de signification est ensuite adressé à la mairie ou au notaire, afin qu'il soit pris acte de la rupture. Cette dissolution prend effet envers les tiers à la date de son enregistrement.
L'Etude de la S.C.P DAUPHIJURIS LAFONT LOMBARD, Huissiers de Justice à Grenoble, est naturellement compétente pour rédiger un tel acte en y incluant, si besoin est, la proposition de liquidation des droits et obligations du partenaire à l'initiative de la rupture.
Nous procédons également à la transmission de notre acte directement à l'opérateur concerné, Officier d'Etat Civil ou Notaire, afin que les formalités de publicité soient effectuées dans les plus brefs délais.
Pour davantage de renseignements, privilégiez notre formulaire de contact accessible depuis l'onglet dédié à cet effet.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !