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Congé du propriétaire motivé par sa volonté de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre : nouvelle formalité obligatoire à compter du 1er Janvier 2018

Le 23 décembre 2017
Nouvelle formalité applicable à compter du 1er Janvier 2018 pour l'ensemble des congés donnés par un propriétaire bailleur et qui est motivé par sa décision de vendre le bien loué ou de le reprendre pour l'occuper ou le faire occuper.

L'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que si trois conditions cumulatives sont remplies :

- Le contrat de bail initial, renouvelé ou tacitement reconduit, expire dans au moins 6 mois, sauf exception liée à une éventuelle cession du bien loué en cours de bail;

- Le ou les locataires ne rentrent pas dans le cadre des dispositions particulières liées à l'âge et aux conditions de ressources excluant la possibilité de donner congé sans formuler une proposition de relogement;

- Le propriétaire-bailleur est en mesure de motiver son congé par sa décision de reprendre le bien loué pour l'occuper lui-même ou pour l'une des personnes énoncées par le texte (notamment un ascendant ou un descendant ou encore l'un des associés lorsqu'il s'agit d'une S.C.I à caractère familial), ou encore par sa décision de vendre le bien loué ou bien encore s'il justifie d'un motif sérieux et légitime.

Jusqu'à présent cet article 15 de cette loi n'imposait, pour les deux premiers motifs, que la reproduction à peine de nullité de cinq aliénas particuliers de l'article ou encore de l'indication précise de l'identité du ou des bénéficiaires de la reprise du logement.

Un arrêté du 13 Décembre 2017 vient préciser le contenu d'une formalité supplémentaire. En effet l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 contient l'alinéa suivant : "Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice."

Or cette disposition introduite avec la loi ALUR de 2014 n'avait jusqu'alors pas la possibilité d'être mise en oeuvre, le contenu de cette fameuse notice n'étant à l'époque pas encore déterminé...

C'est donc trois ans après l'entrée en vigueur de cette loi que la "Commission Nationale de Concertation", a enfin arrêté son attention sur le contenu obligatoire cette notice. 

Cette dernière doit donc reproduire les termes cités en annexe dudit arrêté et être jointe au congé donné par le propriétaire-bailleur lorsque celui-ci est motivé par sa décision de vendre le bien loué ou bien de l'occuper ou le faire occuper. Cette notice explicative a le mérite d'aborder les points essentiels pouvant venir à l'esprit d'un locataire, notamment quant aux aspects procéduraux intrinsèques du congé (cotitularité du bail, date d'effet, mentions obligatoires, etc.).

L'objectif de cette notice est évident : permettre au locataire qui reçoit un congé de vérifier d'une part que le document qu'il reçoit est conforme aux prescriptions légales et d'autre part, d'être informé de la marche à suivre en cas d'irrégularité manifeste.

Cette notice devra être jointe pour tout congé délivré par le propriétaire-bailleur à partir du 1er Janvier 2018.

On ne saurait trop que vous conseiller, en cas de doute quant à la validité de votre congé, de prendre contact avec notre étude afin d'éviter toute nullité. Nous vous rappelons également qu'un congé délivré par acte d'Huissier de Justice, c'est l'assurance d'un acte exempt de toute nullité et dans la mesure du possible, d'une remise en mains propres à votre locataire qui sera alors pleinement informé de ses droits et obligations.