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Nouveau montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) applicable à partir du 1er Avril 2019 (MAJ)

Le 07 avril 2018
Nouveau montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) applicable à partir du 1er Avril 2019 (MAJ)
La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) : la méthode de calcul et les conséquences pour le créancier et le débiteur sur les procédures de recouvrement de créances (saisie-attribution plus particulièrement)

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) s'analyse en une allocation visant à porter les ressources d'un foyer au niveau d'un montant forfaitaire déterminé selon plusieurs critères (art. L.262-2 du Code de l'action sociale et des familles).

I - Comment est revalorisé le RSA ?

Le montant du revenu de solidarité active est revalorisé au 1er Avril de chaque année (art. L.262-3 du Code de l'action sociale et des familles), par application d'un coefficient "égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.". C'est ce que nous dit l'article L.161-25 du Code de la sécurité sociale, lequel précise in fine que si ce coefficient est inférieur à 1, ce dernier est porté à cette valeur.

Au 1er Avril 2019, aucun texte publié au Journal Officiel n'a consacré le nouveau montant du RSA, néanmoins revalorisé depuis le 1er Avril.

Il y'a donc lieu, de ce fait, d'appliquer la règle édicté par l'article précédent et de revaloriser le montant antérieur au 1er Avril (soit 550,93 euros) de 1% pour le porter désormais à la somme de ... 559,74 euros.

II - En quoi le nouveau montant du RSA a-t-il un impact en matière de recouvrement de créance ?

Le nouveau montant du RSA est une donnée économique qui doit être prise en compte dans la conduite des mesures d'exécution.

Ceci est particulièrement vrai en matière de saisie-attribution.

En effet, l'article L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "le tiers saisi (la plupart du temps un établissement bancaire) laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles."

Cette mise à disposition est limitée puisqu'elle n'est applicable qu'une fois par mois.

Le nouveau montant du RSA entraine donc deux conséquences : d'une part, la somme laissée à la disposition du débiteur saisi sur ses comptes bancaires est augmentée grâce à cette revalorisation et, d'autre part, la somme bloquée au profit du créancier est amoindrie. Cette disposition est donc à prendre en compte lorsqu'une procédure de saisie-attribution est envisagée.

Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec notre étude, que vous soyez dans l'une ou l'autre de ces situations, afin d'envisager ensemble les solutions à apporter à votre dossier.