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Réforme de la Justice 2018 : quelles propositions en matière civile (procédure et organisation judiciaire) ?

Le 20 avril 2018
Réforme de la Justice 2018 : quelles propositions en matière civile (procédure et organisation judiciaire) ?
Réforme de la Justice 2018, réorganisation judiciaire, réforme et simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, dématérialisation des procédures, recours à l'Huissier de Justice et à l'Avocat

L'organisation judiciaire, les procédures qu'elles soient civiles ou pénales, les différents corps de métier qui donnent vie à la Justice, sont autant de thèmes que le gouvernement actuel entend réformer. Cette volonté s'inscrit dans une longue lignée de réformes présentées par les gouvernements successifs comme permettant de résoudre les maux dont souffre le système judiciaire français. 

La Garde des Sceaux et Ministre de la Justice a présenté en Conseil des Ministres ce vendredi 20 Avril 2018, un projet de Loi visant à réformer la Justice.

Deux aspects nous intéressent plus particulièrement dans ce projet, dans la mesure où ils risquent d'impacter le fonctionnement de nos études d'Huissier de Justice dans la conduite des procédures mais également parce qu'ils sont pensés pour faciliter le recours à la Justice par le justiciable qui devra, tout comme les professionnels, s'adapter à ses nouvelles règles.

I - La simplification de la procédure civile.

A) Le règlement amiable des litiges.

Le projet de Loi s'inscrit en droite ligne des précédentes retouches procédurales en généralisant le principe de conciliation et de médiation préalable à la saisine d'un juge, notamment lorsque le litige est de faible valeur ou lorsqu'il concerne un conflit de voisinage. Ce recours à la médiation pourra être ordonné par le juge en cours de procédure afin, par exemple, de déterminer le montant du préjudice dont le principe est retenu par lui. 

A ce titre, les Huissiers de Justice disposent d'ores et déjà d'une plateforme numérique nationale permettant de procéder à une médiation préalable avant tout procès. L'Huissier de Justice peut également être saisi directement lorsqu'il exerce l'activité accessoire de médiation. L'Huissier de Justice vous assure une assistance impartiale dans cette démarche ainsi que le bon déroulement de cette phase pour que celle-ci ne soit pas un préalable au procès mais une solution définitive.

B) L'extension du rôle de l'avocat.

Le recours obligatoire à un avocat n'a finalement pas été retenu pour l'ensemble des litiges. Ceux de moins de 10 000 euros, hors matières particulières, ne sont pas concernés et le justiciable pourra toujours se présenter seul notamment lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté juridique majeure.

Le recours obligatoire à l'avocat n'est pas non étendu aux procédures devant le Juge de l'Exécution lorsqu'il s'agit d'une procédure d'expulsion ou d'un litige inférieur à 10 000 euros.

C) La refonte de la procédure de divorce.

Le projet de Loi envisage de supprimer la phase de conciliation préalable, ce qui signifie que la procédure de divorce devant les Tribunaux se déroulera d'un seul tenant sans pour autant priver le Juge aux Affaires Familiales du pouvoir de décider de mesures provisoires notamment en matière de pension alimentaire ou de détermination du lieu de résidence des enfants. Cette suppression ne semble pas remettre en cause la possibilité de se prévaloir d'une éventuelle décision portant sur des mesures provisoires afin de mettre en place, par exemple, une procédure de paiement direct en cas de pensions alimentaires non-réglées et ce, bien que le divorce ne soit pas encore prononcé.

Il est également envisagé la possibilité de confier à un tiers (vraisemblablement les Caisses d'Allocations Familiales), la possibilité de procéder au réajustement du montant d'une pension alimentaire préalablement fixée par un magistrat, évitant ainsi d'effectuer un nouveau passage devant ce dernier. Il sera intéressant le moment venu, d'étudier le cadre dans lequel ce réajustement pourra être opéré par ce tiers et selon quels critères. 

Notre étude peut vous accompagner dès à présent dans vos démarches afin de procéder au recouvrement de pensions alimentaires non-versées.

D) La simplification dans la gestion des mesures de protection des personnes vulnérables.

Plusieurs mesures sont proposées afin de faciliter la gestion des mesures de protection des personnes vulnérables. Plusieurs actes de gestion font en effet intervenir un magistrat ou un greffier. La vérification des comptes en fait notamment partie. Ainsi, il est prévu qu'en cas de patrimoine important ou complexe, les comptes soient vérifiés par un tiers de confiance, lequel pourra être un Huissier de Justice.

E) L'entrée en jeu de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Afin d'alléger les greffes, il est envisagé de confier à la Caisse des Dépôts et Consignations la gestion de la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie sur rémunérations. Le reste de la procédure est inchangée.

F) La dématérialisation des procédures : centralisation de la procédure d'injonction de payer et règlement des litiges sans audience.

Ce volet de la "simplification" de la procédure civile est celui qui pousse à son maximum le principe de dématérialisation de la Justice.

1- Concrètement, il est envisagé la création d'une juridiction nationale exclusivement chargée de traiter les nombreuses requêtes en injonction de payer qui, jusqu'à présent, devaient être présentées devant la juridiction civile ou commerciale (selon la nature de la créance) du ressort dans lequel se trouve le domicile ou le siège social de l'adversaire. 

La procédure, entièrement dématérialisée, serait traitée par cette nouvelle entité ce qui implique pour le justiciable de disposer d'un accès à internet et, pour cette juridiction nationale, d'un réseau informatique performant... Le suivi du dossier se fera aussi simplement que le suivi de votre commande sur votre site d'achat en ligne préféré.

Les oppositions aux ordonnances d'injonction de payer seront en revanche traitées devant les juridictions locales dont dépendent les opposants. Retour à la case départ donc.

En toute hypothèse, le recours à l'Huissier de Justice pour le dépôt d'un tel dossier reste conseillé. 

2 - Il est également envisagé la possibilité de régler un litige sans audience et donc sans passage physique devant un magistrat. L'humanité de la Justice en prend un coup. L'ensemble de la procédure serait dématérialisée et conduite via une plateforme unique, ce qui pose la question de la sécurité des données qui seront envoyées sur cette plateforme et des nombreux aléas technique qui peuvent survenir (panne informatique, bugs divers, envoi non réceptionné, etc.).

E) L'unification des modes de saisine d'une juridiction.

Le projet de Loi présenté souhaite consacrer une seule et unique forme de saisine du juge, vraisemblablement par assignation. Il semble que ce dernier point et les modalités d'application ne soient pas encore arrêtés de sorte que nous ne pouvons nous avancer sur la pertinence de ce choix.

II - La réorganisation des juridictions françaises.

Il s'agit là du point central de crispation dans le monde judiciaire. Le projet de Loi de réforme de la Justice présentée ce vendredi 18 Avril 2018 semble avoir pris en considération les craintes des professionnels du Droit en limitant les changements.

Ainsi, il est envisagé une fusion des Tribunaux d'Instance avec les Tribunaux de Grande Instance. Le Tribunal d'Instance avait résisté à la première vague de réorganisation avec la suppression du Juge de Proximité. Juridiction des litiges du quotidien par excellence, cette dernière se voit absorbée par les Tribunaux de Grande Instance. Il n'y a donc pas officiellement de suppression de juridiction.

Le projet de Loi confirme également le maintien des Tribunaux de Grande Instance avec l'attribution de "spécialités" dans l'hypothèse où, comme en Isère, il existe plusieurs Tribunaux de Grande Instance. La liste de ces spécialités sera dressée par un décret en Conseil d'Etat.

Ce principe de spécialités est également envisagé au niveau des Cours d'Appel avec la possibilité de déléguer à terme certaines matières à certaines Cour situées dans la même région.

L'ensemble de ces dispositions n'ont été dévoilées que dans le cadre d'un projet de Loi qui est amené à évoluer au gré des débats parlementaires et des amendements divers et variés. Il est donc impératif de garder à l'esprit qu'il ne s'agit là que d'un projet et que le contenu définitif de cette vaste réforme est amené à évoluer dans un sens... Ou dans un autre.