Modification des mentions obligatoires à indiquer sur un panneau d'affichage de permis de construire

Ce n'est pas une révolution qu'entraîne l'arrêté du 24 Mai 2018 (publié au Journal Officiel du 2 Juin 2018) mais une légère modification des mentions obligatoires à porter sur un panneau d'affichage de permis de construire.

En effet, cet arrêté très succinct indique simplement que la mention sur le panneau de la date d'affichage du permis de construire en mairie n'est plus obligatoire.

L'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme est désormais rédigé en ces termes :

"Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; 

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir."

Notre étude, la SCP DAUPHIJURIS, se tient bien évidemment à la disposition de chacun pour échanger sur ce sujet et intervenir à Grenoble et dans le département de l'Isère.